Précommande

Les nouvelles résistances à la GPA

Les nouvelles résistances à la GPA
48,00€
  • date de sortie le 03/09/26

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf


PRÉCOMMANDE - sortie le 03/09/26

 

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

Nous vous garantissons le prix le plus bas jusqu'à la sortie officielle.

Bientôt en magasin

Ce produit est disponible à la précommande uniquement en ligne.


*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Processus des résistances à la gestation pour autrui

Depuis le vote de la loi du 2 août 2021, la gestation pour autrui semble faire l'objet d'une fronde au niveau national et international. Cette situation a pour première conséquence de mettre en danger l'intérêt des enfants relégué derrière d'autres intérêts. Or, la plupart des ordres juridiques exigent que l'intérêt de l'enfant soit prépondérant dans toute décision le concernant. En Italie a ainsi été adoptée en 2024 une loi considérant la GPA comme un crime universel. En Argentine, malgré plusieurs années de pratiques régulières de la GPA, la Cour suprême a rejeté un recours qui demandait l'inscription des parents d'intention sur l'acte de naissance.

En France, nous assistons à un resserrement des conditions exigées par les juridictions du fond pour que soit prononcée par le conjoint du père l'adoption de l'enfant né par GPA et cela en dépit de l'avis de la CEDH du 10 avril 2019 qui impose une reconnaissance rapide et effective de la filiation établie à l'étranger.

Enfin, le Conseil d'État, dans un arrêt du 28 octobre 2024, en s'écartant de sa jurisprudence antérieure, a validé un refus de délivrance d'un laissez-passer consulaire à un enfant né par GPA ; décision ultérieurement neutralisée par la Cour européenne des droits de l'homme. Cet ouvrage rapporte et analyse les nouvelles résistances à la gestation pour autrui.

Thomas Perroud
 
Les nouvelles résistances à la GPA

Les nouvelles résistances à la GPA

Daniel Borrillo, Thomas Perroud
  • date de sortie le 03/09/26

    Garantie au prix le plus bas

    Dans le cadre des précommandes, si le prix affiché sur Cultura.com baisse entre le moment où vous passez une précommande et le jour d'expédition de votre produit, Cultura.com s'engage à vous faire bénéficier du prix le plus bas.

    On vous recommande avec votre achat
    Les nouvelles résistances à la GPA

    Les nouvelles résistances à la GPA

    48,00
    +