Les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif - 10 ans de pratique jurisprudentiell

Descriptif détaillé

media/pim/TITELIVE/19_9786131508257_1_75.jpg

ajouter

Les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif - 10 ans de pratique jurisprudentiell

Payer en 32.67€ ou 24.5€ sans frais En savoir +

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf

INDISPONIBLE EN LIGNE

recevoir une alerte stock

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

description

descriptif du fournisseur

La loi du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives a profondément réformé les procédures d'urgence en droit du contentieux administratif, qui en avaient bien besoin. Le référé suspension s'est substitué au sursis à exécution, et le référé liberté est une absolue nouveauté qui permet une plus grande protection des libertés fondamentales. La notion d'urgence a également subi une évolution substantielle, aussi bien dans sa définition que dans son appréhension par le juge administratif, mais alors que son degré d'importance diverge selon les référés, c'est la notion de provisoire qui apparaît comme le critère commun à l'ensemble des procédures d'urgence, au sens générique du terme. Le procès administratif bénéficie donc de cette réforme, véritable renouveau des procédures. Elle a permis de rendre celles-ci enfin efficaces, ce qui s'avérait pour le moins nécessaire. Enfin, elle correspond à une importante évolution de l'office du juge, qui par sa pratique jurisprudentielle, ne cesse de faire évoluer les différentes notions auxquelles il est confronté.

Les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif - 10 ans de pratique jurisprudentiell

Les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif - 10 ans de pratique jurisprudentiell

recevoir une alerte stock

On vous recommande avec votre achat

Les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif - 10 ans de pratique jurisprudentiell

Les procedures d'urgence en droit du contentieux administratif - 10 ans de pratique jurisprudentiell

98,00€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Romans littérature Livre

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Off-campus Tome 4 : the goal • Off-campus Tome 2 : the mistake • Off-campus Tome 5 : the legacy • Off-campus Tome 1 : the deal • Petit pays • L'étranger • L'adolescence du perroquet • Domaine d'activités 2 : mise en oeuvre des opérations internationales : BTS CI 1re et 2ème années (édition 2021) ...

... La vague • D'autres printemps • Seasons Tome 4 : Un été pour te retrouver • La Dernière Allumette

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.