Les successions et les libéralités après la réforme

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Exposé en situation de la réforme des successions et des libéralités. Pour chaque thèmes (dévolution légale, rapport, réduction, libéralités de résidence...) ce qui change et ce qui ne change pas. Les implications fiscales de la réforme sont aussi traitées. La loi sera données en annexe






 
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