Liaisons sociales - Les thématiques Tome 126 : Employer un salarié étranger - Les sanctions en cas de travail illégal

Delphine Martin (Auteur), Lionel Petit (Auteur)

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Liaisons sociales - Les thématiques Tome 126 : Employer un salarié étranger - Les sanctions en cas de travail illégal

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Quelles formalités, quelles obligations pour l'employeur ?
Impact de la loi du 26 janvier 2024
Avant d'embaucher un salarié étranger (hors Union européenne, Espace économique européen et Suisse), l'employeur doit vérifier qu'il détient un titre de séjour en cours de validité et une autorisation de travail, sauf cas de dispense.
Avant d'envisager l'embauche d'une personne étrangère résidant hors de France, l'employeur doit vérifier sa nationalité. Les titres et autorisations nécessaires sont aussi fonction de la durée du séjour envisagée, de sa situation personnelle et familiale, du type de poste et des conditions d'exécution du contrat de travail. Si l'intéressé réside déjà en France, l'employeur doit également vérifier sa nationalité, s'il détient un titre de séjour valide autorisant le travail ou si une procédure de changement de statut est nécessaire.
La loi du 26 janvier 2024 pour contrôler l'immigration et améliorer l'intégration (L. no 2024-42, JO 27 janv.) simplifie les titres de séjour anciennement nommés « Passeports Talents », et crée une carte de séjour « Talent professions médicales et de la pharmacie ». Elle met en place un dispositif d'admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs relevant de métiers en tension. Cette loi renforce l'exigence d'intégration des travailleurs étrangers, concernant notamment la maîtrise de la langue française, et l'engagement à respecter les principes de la République.
Pendant toute la durée de la relation de travail, l'employeur doit veiller à ce que le salarié étranger conserve l'autorisation de séjourner et de travailler sur le territoire. Si ce dernier est chargé de procéder au renouvellement de son titre de séjour avant son expiration, c'est à l'employeur de renouveler la demande d'autorisation de travail si nécessaire. En cas de refus de tels renouvellements, des recours administratifs ou contentieux sont possibles.
Les dispositions du Code du travail s'appliquent de la même manière quelle que soit la nationalité du salarié, néanmoins quelques particularités sont à signaler. Ainsi, le défaut de titre de séjour en cours de validité constitue un motif de rupture du contrat de travail.