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Tout sur les sources et la mise en oeuvre de la protection des Libertés et Droits fondamentaux
11 fiches sur les sources et la protection des libertés et droits fondamentaux
Le Conseil constitutionnel n'a pas conféré de valeur constitutionnelle en tant que telle à la loi constitutionnelle du 8 mars 2024 sur la liberté faite aux femmes de recourir à l'IVG. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) et la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) ne l'ont pas davantage consacrée.
Points forts
