Lutte contre la surpopulation carcérale et droit européen des droits de l'homme : Contribution à l'étude des processus normatifs

Solène Gallut (Auteur)

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En réponse à une condamnation de la France en 2020 par la Cour européenne, un nouveau recours juridictionnel devant le juge judiciaire a été introduit par la loi du 8 avril 2021 afin de pallier l'absence de recours préventif pointé du doigt par les juges européens. Il permet désormais aux personnes détenues de faire cesser l'indignité de leurs conditions de détention. Ces dernières peuvent, par exemple, faire l'objet d'un transfèrement dans une autre prison ou être libérées si les conditions juridiques des mesures auxquelles elles sont assujetties sont réunies. La procédure de l'arrêt pilote développée par la Cour européenne pour traiter les nombreuses requêtes liées au problème structurel de la surpopulation et la surveillance soutenue des arrêts opérée par le Comité des ministres du Conseil de l'Europe sont des mécanismes contraignants privilégiés par ces deux organes pour aider les États à résoudre le problème de la surpopulation carcérale. Plusieurs propositions ont été formulées pour la création d'un mécanisme national de régulation carcérale. L'une d'entre elles consistait en la détermination d'un seuil de criticité pour chaque établissement pénitentiaire correspondant à un taux d'occupation à partir duquel les services de la prison ne pourraient plus fonctionner durablement sans affecter la prise en charge et les droits des personnes détenues.

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