MEMENTO VENTE IMMOBILIERE 2016

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À jour au 15 juillet 2016, le Mémento Vente immobilière 2017 intègre notamment : - La réforme du droit des contrats (négociation précontractuelle, promesse unilatérale de vente, cession de contrat, conditions suspensives...), encadrement légal de la négociation contractuelle, de la cession de contrat ; instauration d'un devoir d'information, de confidentialité et de bonne foi lors de la négociation, de la formation et de l'exécution du contrat ; action interrogatoire ; fixation du régime des pactes de préférence, des promesses unilatérales de vente et des clauses résolutoires ; fin de la rétroactivité de principe des conditions suspensives ...
- Le nouveau tarif des notaires, - Les nouvelles règles applicables aux agents immobiliers (cartes professionnelles, Code de déontologie, organes disciplinaires, obligation de formation continue ...), - L'exercice de l'activité de négociation immobilière par les avocats - La réforme du crédit immobilier et les nouvelles obligations d'information du prêteur, - Le nouveau droit de préemption du locataire d'un local commercial, - La réforme du droit de préemption des Safer, - Les nouvelles règles en matière de droits de préemption et de préférence sur les terrains boisés - La création d'une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière sur les ventes de bureaux en Ile-de-France.

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