Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique

Pratique des enquêtes publiques : les instruments juridiques de la participation des administrés à la décision publique
9,49€
  • Pagination : 319
  • EAN : 9782402483605
  • Protection numérique : Digital watermarking

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Les informations nécessaires aussi bien à l'organisation et au bon déroulement de la concertation et de l'enquête publique qu'à la rédaction de l'étude d'impact, avec le texte intégral des dispositions législatives et réglementaires. « Copyright Electre »
 
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