Précis de droit constitutionnel fiscal

Bastien Lignereux (Auteur)

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Partie 1 : La détermination de la règle fiscale Partie 1 : L'encadrement constitutionnel des règles d'assiette et de taux Partie 3 : L'encadrement constitutionnel des règles de procédure. de sanction fiscales et d'affectation de l'impôt Partie 4 : Le contentieux constitutionnel appliqué au droit fiscal

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