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Protection de la personne vulnérable 2027/2028. 7e éd. - Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs

Protection de la personne vulnérable 2027/2028. 7e éd. - Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs
82,00€
  • date de sortie le 08/07/27

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descriptif du fournisseur
Protéger juridiquement et judiciairement les personnes vulnérables et préserver leur patrimoine.

Ensemble des règles tendant à assurer la protection familiale et judiciaire des mineurs et de certains majeurs, le droit de la personne vulnérable fait une large part au pouvoir d'appréciation d'un juge spécifique, le juge des tutelles, et aux attributions du juge aux affaires familiales. Transformé par la réforme de 2007 et devenu un véritable enjeu de société, le droit des tutelles s'attache à protéger les personnes vulnérables et à préserver leur patrimoine .

Au travers des procédures tutélaires, cet ouvrage étudie de façon exhaustive les deux aspects , depuis le constat médical de l'altération des facultés mentales et la nécessité d'un certificat médical circonstancié par un médecin inscrit, la liberté du choix de résidence et des relations personnelles, le sort des actes personnels, jusqu'aux actes de gestion patrimoniale effectués par les personnes protégées ou leurs protecteurs, selon le régime de protection.

Au-delà des difficultés d'interprétation et des controverses, il apporte des réponses concrètes aux professionnels confrontés à l'application des procédures tutélaires . Il est complété par de nombreux exemples d'actes et des tableaux synthétisant les actes effectués par les majeurs ou mineurs protégés.

Cet ouvrage est à jour des dernières réformes en la matière.

 
Protection de la personne vulnérable 2027/2028. 7e éd. - Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs

Protection de la personne vulnérable 2027/2028. 7e éd. - Protection judiciaire et juridique des mineurs et des majeurs

Nathalie Peterka, Anne Caron-Déglise
  • date de sortie le 08/07/27

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