Rapport et voeux presentes a la reunion amicale des tribunaux de commerce de la cour d'appel - de mo

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descriptif du fournisseur
Rapport et voeux présentés à la réunion amicale des tribunaux de commerce de la cour d'appel de Montpellier, tenue le 17 février 1900. Loi du 1er mars 1898 sur les nantissements des fonds de commerce http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k61017732
 
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