Rapport presente au tribunal sur le projet de reforme de la loi des faillites, et deliberation - du

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Tribunal de commerce de Bordeaux. Rapport présenté au tribunal sur le projet de réforme de la loi des faillites, par M. Segrestaa,... et délibération du tribunal http://gallica.bnf.fr/ark:/12148/bpt6k5789235k

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