Recouvrement de l'obligation alimentaire en droit positif congolais

Descriptif détaillé

media/pim/TITELIVE/36_9783841672094_1_75.jpg

ajouter

Recouvrement de l'obligation alimentaire en droit positif congolais

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf

INDISPONIBLE EN LIGNE

recevoir une alerte stock

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

description

descriptif du fournisseur

Dans la mise en oeuvre de l'obligation alimentaire le débiteur d'aliments peut exécuter en nature soit en recevant dans sa demeure le créancier d'aliments soit en lui fournissant cette aide en dehors de sa demeure. Nous lisons dans l'alinéa 3 de l'art. 734 du code de la famille que le débiteur ne peut toutefois être contraint de recevoir dans sa demeure le créancier de l'obligation alimentaire. D'où la question fondamentale peut être posée en ce terme : Quelles sont les garanties légales offertes aux créanciers externes d'aliments en vue du recouvrement de leur créance alimentaire ? Nous ne visons pas à (extirper) éradiquer cette aide qui maintien les relations familiales mais plutôt à la perpétuer. Ce qui est envisagé c'est que le débiteur soit capable de venir en aide à son ou ses créanciers tout en étant capable d'épargner normalement.

Recouvrement de l'obligation alimentaire en droit positif congolais

Recouvrement de l'obligation alimentaire en droit positif congolais

recevoir une alerte stock

On vous recommande avec votre achat

Recouvrement de l'obligation alimentaire en droit positif congolais

Recouvrement de l'obligation alimentaire en droit positif congolais

55,90€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Romans littérature Livre

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Off-campus Tome 4 : the goal • Off-campus Tome 2 : the mistake • Off-campus Tome 5 : the legacy • Off-campus Tome 1 : the deal • L'étranger • Petit pays • L'adolescence du perroquet • Domaine d'activités 2 : mise en oeuvre des opérations internationales : BTS CI 1re et 2ème années (édition 2021) ...

... D'autres printemps • Seasons Tome 4 : Un été pour te retrouver • La Dernière Allumette • Briar university Tome 3 : The play

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.