Revue congolaise de droit et des affaires N° 4 - Octobre - novembre - décembre 2010

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Revue congolaise de droit et des affaires N° 4 - Octobre - novembre - décembre 2010

Pagination : 94
EAN : 9782336279794
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Ce numéro comprend plusieurs articles : 50 ans d'indépendance juridique du Congo - La notion de siège social en droit OHADA - Dossier ATE (Autorisation Temporaire d'exercer le commerce) - Droit français : la rétroactivité "in mitius" en matière douanière. D'autres articles sur l'actualité de l'OHADA complètent ce numéro.

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