Revue des contrats n.4 (édition 2024)

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CHRONIQUES
DROIT COMMUN DES CONTRATSThéorie générale ? Le dol et l'obligation d'information - par Rémy Libchaber (P. 9) ? Responsabilité d'un contractant vis-à-vis d'un tiers : nouveau rebondissement... - par Mathias Latina (P. 12)Responsabilité ? Pas de responsabilité contractuelle du preneur à bail commercial sans preuve du préjudice causé ! - par Marie Dugué (P. 20)
CONTRATS SPÉCIAUXContrats et nouvelles technologies ? Refus d'efficacité d'une signature scannée - par Jérôme Huet (P. 28)Contrats de jouissance ? Qualification du contrat : bail ou entreprise ? - par Jean-Baptiste Seube (P. 35)Contrats de distribution ? L'obligation du franchiseur d'actualiser l'information déjà délivrée - par Frédéric Buy (P. 40)
CONTRAT ET AUTRES DROITSDroit administratif ? Péripéties de l'opération de qualification des contrats de l'administration : l'effacement du caractère attractif des travaux publics - par Charles-André Dubreuil (P. 52)Droit du travail ? Demande principale et demandes subséquentes : quelle(s) prescription(s) en cas de requalification d'un contrat précaire ? - par Julien Icard (P. 55)Droit des biens ? Bail emphytéotique et garantie décennale - par Frédéric Danos (P. 59)
SOURCES DU DROIT DES CONTRATSDroit européen des contrats ? Droit à la liberté d'expression versus clause de confidentialité - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 73)
DOSSIER? Le renouveau de la force obligatoire (P. 81)
 
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