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Trois ans d'application du statut de l'entrepreneur individuel : Ce qui a changé et ce qui doit changer

Nathalie Pierre (Auteur)

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La loi du 14 février 2022 institue de plein droit au profit de l'entrepreneur individuel un double patrimoine, la saisie opérée par les créanciers professionnels ne pouvant viser en principe que les biens relevant du patrimoine professionnel. L'étude approfondie de la loi et le retour des praticiens montrent que ce statut, qui se veut indéniablement protecteur, ne se révèle cependant pas toujours utile ou efficace. Ainsi, les imperfections du statut font que le recours à la société plutôt qu'à l'entreprise individuelle garde encore tout son intérêt. De même, il semble périlleux pour l'entrepreneur de mettre en oeuvre à sa cessation d'activité le nouveau mécanisme de transfert de patrimoine professionnel, trop lourd et incertain. Par ailleurs, les lacunes et imprécisions de la loi rendent parfois difficiles l'articulation du statut avec d'autres branches du droit. Le notaire continue ainsi de ne pas conseiller à l'entrepreneur marié le régime de communauté.

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