Les présentes conditions générales ont pour objet de régir les conditions de vente applicables aux produits et services de l’Apprentissage Cultura tels que vendus au travers du site internet accessible à l’adresse « cultura.com/apprentissage » ci-après désigné le « Site ».
Cultura désigne la société SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, sous le n° 519 780 795 00 018, No de TVA intracommunautaire FR79 519780795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède – 33700 Mérignac, ci-après désignée « Cultura » ou « nous ».
En utilisant le Site et/ou en procédant à un achat sur le Site, vous acceptez d’être lié(e) par les présentes conditions générales lesquelles forment un contrat conclu entre Cultura et vous-même. Vous êtes dans ce cadre qualifié de « Client ».
Si vous refusez d’être lié(e) par les présentes conditions générales, nous vous invitons à ne pas commander les produits et/ou services vendus sur le Site et à ne pas utiliser ce dernier.
Les présentes conditions générales ont pour objet de déterminer les conditions contractuelles de la fourniture par CULTURA de prestations de formation « apprentissages » à l’adhérent.
Au travers du Site, Cultura vous permet de vous inscrire aux cours collectifs ponctuels ou récurrents proposés au sein de ses magasins (ex : cours concernant des activités de loisirs créatifs, beaux-arts, cours de musique…).
Formules de cours et ateliers unitaires : Les cours et ateliers ponctuels ont lieu toute l’année. Il est possible de s’inscrire pour 1 cours/ 1 atelier seulement ou de choisir soit un pack de plusieurs cours permettant d’accéder à des prestations culturelles en beaux-arts, musique, loisirs créatifs, etc...
Formules d'abonnement aux cours à l'année : La saison des cours se déroule d’octobre à juin selon le planning consultable sur le Site et comporte 30 cours repartis d’octobre à juin (hors vacances scolaires). Il est possible de s’inscrire soit pour la saison complète.
Les cours sont répartis en tenant compte du calendrier scolaire tel que fixé par l’éducation nationale au sein de la zone A / B / C à laquelle est rattachée le magasin Cultura au sein duquel les cours se déroulent. Les cours ont lieu en dehors des vacances scolaires.
Si une formule vous intéresse, vous pourrez vous inscrire directement sur le Site par le biais de votre compte (cf. article 3) et ainsi procéder à l’achat des cours souhaités.
Avant le démarrage des cours ou pendant la période de cours, tout cours dont le nombre d’inscrits est inférieur à 4 est susceptible d’être reprogrammé ou annulé. Dans ce cas de figure, la direction se réserve le droit de modifier l’horaire initial afin de constituer un groupe plus important.
Dans le cas où le client ne pourrait pas être disponible sur l’horaire modifié, la direction remboursera le règlement effectué par le client, déduction faite des cours déjà pris sur la période concernée.
Les horaires d’ouverture ont été communiqués au client et sont affichés dans le magasin ainsi que sur le Site Internet. Ils pourront être modifiés par le magasin (jours fériés, vacances scolaires, travaux…).
En dehors des hypothèses de modification visées à l’alinéa précédent, le magasin pourra unilatéralement modifier ses horaires d’ouverture en l’indiquant par affichage dans le magasin.
L’inscription à un cours est faite pour l’élève tel que désigné lors de l’inscription : l’inscription n’est pas cessible ni transmissible. Un élève ne peut être substitué à un autre par le Client.
Le cas échéant, le Client doit souscrire autant de cours que d’élèves.
Lorsque l’élève du cours est un enfant mineur, l’inscription au cours est obligatoirement effectuée par l’un de ses représentants légaux.
Au cours de l’exécution du contrat d’abonnement, le magasin Cultura et/ou des intervenants extérieurs, pourront proposer à l’adhérent des prestations spécifiques telles que des cours particuliers, des stages, des événements, etc… Ces prestations supplémentaires ne sont pas incluses dans le prix de l’abonnement.
Tout adhérent, à condition qu’il dispose d’un pack de cours /ateliers en cours de validité qui soit à jour de règlement, dispose d’un droit d’accès aux termes et conditions de la formule de cours qu’il a souscrite, à l’ensemble des espaces du réseau CULTURA.
3.1 Compte client
Pour passer commande sur le Site et s’inscrire à un cours, le Client doit au préalable s’identifier en utilisant son compte client cultura.com – s’il en possède déjà un – ou créer un compte en remplissant le formulaire prévu à cet effet.
Pour la création du compte, les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais.
Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par Cultura et sera également utilisée comme l’identifiant de connexion du Client sur le Site.
Lors de la création du compte, le Client choisit un identifiant et un mot de passe associé et peut modifier à tout moment ce mot de passe en utilisant la procédure prévue à cet effet. Le Client ne pourra effectuer des commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe.
L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard de Cultura. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit Cultura de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
A l’issue de la procédure de création, Cultura adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande de création de compte.
Sur le Site, la procédure de commande pour procéder à l’achat des cours payants s’effectue selon les étapes suivantes :
Pour les Cours/Ateliers :
Si le Client a annulé avant le début du cours : Un crédit est redonné au client. Le crédit pourra être utilisé pour réserver un autre cours.
Pour les Stages et Evènements :
Si le client effectue sa désinscription au moins 48h avant le début du stage il est remboursé. Passé ce délai il n’y aura pas de remboursement.
Pour les Anniversaires :
Si le client effectue sa désinscription au moins 1 semaine avant le début de l’anniversaire il est remboursé. Passé ce délai il n’y aura pas de remboursement.
Dans le cas où le magasin est à l’origine de l’annulation du cours, du stage ou de l’anniversaire le client est remboursé ou recrédité à 100%
Le créneau horaire initialement choisi au début des cours par l’élève est valable pour la saison (sauf modification en lien avec le niveau de l’élève).
Avant le démarrage des cours ou pendant la période de cours, tout cours dont le nombre d’inscrits est inférieur à 3 est susceptible d’être reprogrammé ou annulé. Dans ce cas de figure, Cultura pourra être amenée à modifier l’horaire initial afin de constituer un groupe plus important. Si ce nouvel horaire ne convient pas à l’élève son inscription pourra être annulée et remboursée.
En cas d’absence de l’animateur, le cours annulé sera reporté à une date ultérieure. Si le report n’est pas possible, le Client bénéficiera en fin de saison d’un avoir du montant du cours non assuré qu’il pourra utiliser pour un achat chez Cultura ou d’un remboursement.
L’animateur du cours recensera au début de chaque cours les élèves présents.
L’inscription aux cours étant faite de manière forfaitaire, il est expressément convenu que – hors cas de force majeure ou de motif légitime et impérieux :
CAUSE MÉDICALE : En cas d’absence de 1 mois minimum à 9 mois maximum, pour raison médicale, l’adhérent pourra bénéficier d’une suspension de ses prélèvements ou d’un remboursement sur présentation d’un certificat médical.
CAUSE PROFESSIONNELLE : (Applicable pour les adultes) En cas d’absence de 1 mois minimum à 6 mois maximum pour raison professionnelle, l’adhérent pourra bénéficier d’une suspension de ses prélèvements mensuels ou d’un remboursement sur présentation d’un justificatif de l’employeur.
Au sein des espaces d’Apprentissage, le matériel et certains consommables de base sont mis à disposition de l’élève lors des cours. Les supports, accessoires et autres consommables sont à fournir par l’élève. Ceux-ci sont précisés par l’animateur lors des cours.
Pour les cours de musique, l’élève peut amener son propre instrument (sauf piano-clavier et batterie).
Le cas échéant, le Client doit veiller à souscrire toute assurance concernant son propre matériel afin de couvrir tout dommage causé ou subi par celui-ci pendant les cours.
Les conditions tarifaires applicables sont celles figurant sur le Site au jour de l’inscription.
Pour la formule d'abonnement aux cours à l'année Sauf précision contraire, l’inscription se fait de manière forfaitaire pour la saison de 30 cours.
En cas d’inscription en cours de saison, le montant à régler est calculé selon le nombre de mois de cours restant.
Offre Famille : lors de l’inscription de deux personnes de la même famille à un cours à l'année, la première personne paie le tarif normal, et une remise de -10% est appliquée à la 2ème personne. Valable uniquement sur le tarif saison.
Lors de l’inscription de trois personnes d’une même famille à un cours à l'année , la première personne paie le tarif normal, une remise de -10% est appliquée à la 2ème personne, et une remise de -20% est appliquée à la 3ème personne. Valable uniquement sur le tarif saison.
Lors d’une inscription de quatre personnes d’une même famille, la première personne paie le tarif normal, une remise de -10% est appliquée à la 2ème personne, une remise de -20% est appliquée à la 3ème personne, et une remise de -20% est appliquée à la 4ème personne. Valable uniquement sur le tarif saison.
Lors de l’inscription d’une même famille, la remise appliquée à partir de la 3ème personne est de -20%. Valable uniquement sur le tarif saison.
Le responsable de l’apprentissage se réserve la possibilité de demander les justificatifs des liens de parenté.
Le paiement des cours se fait directement en magasin ou sur le Site :
Le paiement en ligne s’effectue en utilisant la solution de paiement de notre partenaire monétique, Adyen NV, une société enregistrée auprès de la Chambre de commerce néerlandaise sous le numéro 34259528 et ayant son siège social à Simon Carmiggeltstraat 6-50, 1011 DJ à Amsterdam, Pays-Bas.
Lorsque vous effectuez un paiement par carte sur le Site, vous devez saisir certaines données personnelles (vos noms, prénoms et données de carte). Afin de garantir le plus haut niveau de sécurité dans le traitement des données de paiement, ces données ne sont jamais accessibles à Cultura. Pour en savoir plus, consultez notre Politique de protection des données personnelles: https://www.cultura.com/cultura-besoin-d-aide/protection-des-donnees-personnelles/
Le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions de l’article L221-18 et suivants du Code de la consommation lui permettant d’annuler les commandes souscrites par le biais du Site sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il est cependant rappelé qu’en vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, sont notamment expressément exclues du bénéfice du droit de rétractation les commandes de cours dont l’exécution aura commencé avant l’expiration du délai de 14 jours.
Lorsque le droit de rétractation s’applique, le Client dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat (date de la commande).
Il est précisé que le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l'expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ; si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Cultura de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l'expiration du délai de 14 jours mentionné ci-après, le formulaire de rétractation ou toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter.
Le Client peut exercer son droit de rétractation en utilisant le formulaire prévu à cet effet en ANNEXE des présentes conditions.
Dans le cas où le client a déjà utilisé un crédit dans la période des 14 jours, aucune rétraction ne peut faire l’objet d’une demande auprès de Cultura.
PAR LE MAGASIN : Le magasin peut résilier à tout moment le contrat par l’envoi, à l’adresse de l’adhérent, d’un courrier recommandé avec accusé de réception. Cette résiliation ne sera effective qu’à l’issue d’un préavis de 2 mois [MR25] complets. Toute résiliation dont le recommandé arrive à l’adresse de l’adhérent avant le 10 du mois considérera le mois en cours comme le premier de la période de préavis. En cas de réception le 10 ou après, le préavis débutera le premier jour mois suivant.
Par exception à l’alinéa qui précède, le magasin pourra résilier unilatéralement et sans délai, le contrat d’abonnement par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de l’adhérent, en cas de d’attitude ou de comportement contraires aux bonnes mœurs, notoirement gênants pour les autres membres ou le personnel du magasin, ou non conforme au règlement intérieur (fraude dans la constitution du dossier d’inscription, de fausse déclaration, de falsification des pièces ou de fraude dans l’utilisation du badge…).
CULTURA a souscrit une assurance de responsabilité civile et multirisques professionnelle, pour son activité, celle de son personnel et de ses adhérents, auprès de la compagnie dont les coordonnées sont affichées au magasin. Les adhérents étant considérés comme des tiers entre eux, ils devront être titulaires d’une police d’assurance individuelle de personne, au titre de leur responsabilité civile.
En vertu du droit commun de la responsabilité, le magasin ne pourra être tenu pour responsable et supporter les conséquences d’accidents ou de litiges résultant de l’inobservation des dispositions du présent contrat, d’une utilisation anormale des installations mises à disposition par le magasin.
Conformément à la réglementation en vigueur, Cultura n'est pas responsable au cas d'inexécution de la commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Du fait de l’utilisation du Site et de l’inscription aux cours et notamment pour permettre d’exécuter nos obligations contractuelles, nous sommes amenés à collecter des données personnelles vous concernant et concernant les élèves.
Cultura s’engage à collecter et traiter les données personnelles dans le strict respect de la réglementation applicable. Les conditions et modalités de ce traitement sont précisées au sein de notre Politique de confidentialité dont vous pouvez prendre connaissance en cliquant ici.
Le Client est informé que Cultura pourra être amené à prendre des photographies et des vidéos pendant le déroulement des cours et des évènements organisés par l’Apprentissage. Ces images pourront être utilisées, si le Client en a donné son consentement en signant une autorisation de droit à l’image, afin d’illustrer les supports de communication des cours et notamment de les publier sur ses comptes Facebook et autres réseaux sociaux.
Lors de son inscription, le Client précisera s’il autorise Cultura à prendre et à utiliser et publier des photographies et des vidéos sur lesquelles l’élève pourra apparaître.
En cas d’autorisation, il reconnaît et accepte avoir pris connaissance du fait que les photographies et les vidéos réalisées et dans lesquelles il apparaît, seront publiées sur internet et notamment sur les comptes ouverts par Cultura sur les réseaux sociaux tels que Facebook, et sur tous les supports de communication relatifs au cours proposés par Cultura ; il reconnaît avoir pris connaissance du fait que l’utilisation de son droit à l’image ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière et que l’autorisation qu’il donne n’est pas limitée dans le temps, ni dans l’espace. Cultura s’engage à ne pas utiliser cette photographie ou cette vidéo dans un autre cadre que celui ci-dessus prédéfini, sans avoir au préalable averti le titulaire du droit à l’image et après avoir été expressément autorisé par celui-ci à le faire.
La voix et l’image étant des données personnelles elles sont soumises à la Politique de Confidentialité de Cultura (cf. article10).
Pour tout renseignement, demande d’information ou réclamation, le Client peut contacter le service client selon les modalités suivantes :
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales, ainsi que toutes les opérations qui y sont visées, sont soumises aux règles par le droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
En cas de litige avec Cultura, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle (code de la consommation, art. L 611-3 et suivants) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Cultura adhère à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris).
Coordonnées du Médiateur :
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Client CULTURA, 17 rue Archimède, 33700 Mérignac, France, avant toute demande de médiation.
ANNEXE - FORMULAIRE DE RETRACTATION
ANNEXE À L'ARTICLE R. 221-1 du code de la consommation
MODELE DE LETTRE DE RÉTRACTATION
Veuillez envoyer ce modèle de lettre (uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
A l'attention de :
Cultura – Service Client
17 rue Archimède – 33700 Mérignac
Adresse électronique : [email protected]
Je/nous (*)
vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous:
Commandé le (*)/reçu le (*):
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
