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· Identification et inscription du Client
· Informations relatives aux Produits
· Paiement
· Transfert de propriété et transfert des risques
· Responsabilité et force majeure
· Preuve électronique – archivage
· Propriété intellectuelle et contenu du Site
· Protection des données à caractère personnel
· Numéros d’identification unique au Registre National des Producteurs
· Non renonciation et autonomie des clauses
· Droit applicable - litiges - réclamations – médiation
· Annexe : Formulaire type droit de rétractation
· Conditions générales de vente des magasins
· Conditions générales de vente Clients Professionnels
Les termes nommés dans les présentes conditions générales de vente auront le sens défini ci-après :
« Client » : toute personne susceptible de ou ayant procédé(r) à une Commande sur le Site.
« Commande » : désigne le contrat conclu de façon électronique sur le Site entre le Client et SOCULTUR portant sur un Produit proposé par SOCULTUR sur son Site.
« Conditions générales de vente » ou « CGV » : désigne les présentes conditions générales de vente établies par SOCULTUR qui s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées avec les Clients sur le Site.
« Les Ebook et livres audio » : désignent un livre électronique ou un livre audio, sous format numérique, qui peut être lu ou écouté sur des appareils électroniques tels que les liseuses, les tablettes ou les smartphones et défini comme une œuvre de l’esprit telle que définie par l’article 1 de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011.
« Fabricant » : désigne toute personne qui fabrique ou fait fabriquer des produits commerciaux.
« Livraison » : désigne la remise des Produits commandés par le Client sur le Site.
« Magasins » : désigne les points de vente physiques de SOCULTUR au sein desquels les Produits sont vendus aux Clients.
« Partie » : désigne le Client ou le Vendeur définie par les présentes CGV.
« Produits » : désigne les biens et services proposés à la vente par SOCULTUR sur le Site.
« Produits Numériques » : désigne tous les biens et services numériques proposés à la vente par SOCULTUR sur le Site (Ebooks et livres audios, codes à télécharger).
« Services » : désigne toutes prestations de services proposées au Client en lien ou non avec la commercialisation d’un Produit.
« Site » : désigne le site internet exploité par SOCULTUR sur lequel les Clients peuvent effectuer des achats de Produits.
« Territoire » : désigne la zone géographique dans laquelle les Produits sont disponibles à la vente.
« Utilisateur » : toute personne physique qui accède au Site de SOCULTUR que ce soit pour naviguer, s'inscrire, effectuer des achats de Produits ou utiliser d'autres fonctionnalités proposées.
« Vendeur » : désigne la société SOCULTUR SAS définie à l’article 1 ci-dessous.
1.1 Objet - Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toutes les ventes effectuées par le Vendeur, la société SOCULTUR SAS immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède 33691 MERIGNAC Cedex, avec un Client par le biais du Site Internet www.cultura.com, à l'exclusion de toutes autres conditions notamment celles en vigueur pour les ventes effectuées au sein des Magasins Cultura.
Les CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits ou Services proposés sur le Site par le Vendeur, sauf en présence de conditions de prestations de services spécifiques qui disposeraient de conditions de vente propres accessibles sur le Site et sauf pour les Produits ou Services expressément visés à l’article 1.4 des CGV, qui disposent de leurs propres conditions de vente.
1.2 Mentions légales Editeur du site
Le Site est édité par la société SOCULTUR, SAS au capital de 23.725.009 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le n° 519 780 795, dont le siège social est situé 17 rue Archimède, 33691 MERIGNAC Cedex.
Directeur de la publication : Arnaud Gauquelin.
N° de TVA intracommunautaire FR79 519780795.
Adresse courriel : Contact Service Clients
Le Site est hébergé par Adobe Systems Software Ireland Limited – Société « Limited » Irlandaise dont le siège social est situé 4-6 Riverwalk, Citywest Business Campus, Saggart, Dublin 24, Ireland enregistrée sous le numéro unique d'identification 344992 au Registre du Commerce et des Sociétés Irlandais.
1.3 Acceptation des CGV
La passation de Commande par le Client implique l’acceptation préalable des CGV par ce dernier. Pour manifester cette acceptation, le Client devra – préalablement à la finalisation de sa Commande - cocher une case de validation prévue à cet effet et cliquer sur le bouton « Valider ma commande ». Du fait de ces deux actions, le Client :
· déclare et reconnaît avoir une parfaite connaissance des CGV ;
· accepte expressément les CGV.
Aucune Commande ne pourra être passée sur le Site sans cette acceptation préalable.
Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les CGV qui ont été portées à la connaissance du Client antérieurement à la passation de Commande.
1.4 Exclusion du champ d'application des CGV
Les présentes CGV ne s’appliquent pas :
· aux ventes de billets et tickets de spectacle lesquelles sont effectuées en partenariat avec la société Ticketnet et font l'objet de CGV distinctes et propres à la société Ticketnet (https://billetterie.cultura.com/fr/cgv) ;
· aux ventes du Kiosque Cultura (presse) lesquelles sont effectuées en partenariat avec la société ADLPartner et font l'objet de CGV propres à la société ADLPartner (https://presse.cultura.com/cultura/Documents/2023_04_Conditions%20Generales_site_CULTURA_ADD.pdf)
· au service de réservation de Produits en Magasin qui est proposé sur le Site, lequel est régi par ses propres conditions générales d’utilisation consultables lors de l’utilisation du service ;
· aux ventes conclues avec les Clients disposant d’un compte professionnel ouvert auprès du Vendeur, lesquelles sont soumises à leurs propres conditions générales.
· au service d’abonnement livre audio proposé sur le site partenaire « Vivlio & Cultura » : « Abonnement Livre Audio (cultura.com) ». Seules les ventes d’Ebook et livres audio effectuées sur le Site sont soumises aux présentes CGV.
· aux ventes de cartes cadeaux lesquelles sont effectuées sur le site www.cartecadeau.cultura.com et font l'objet de CGV distinctes et propres à ce site (https://cartecadeau.cultura.com/Welcome/conditiongenerale/b2c)
· aux achats effectués en magasin, lesquels sont soumis aux Conditions générales de vente applicables en magasin.
· aux ventes effectuées par le biais de la place de marché (« marketplace ») Cultura, lesquelles sont soumises à des conditions de vente spécifiques.
1.5 Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ou de mettre à jour à tout moment les CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la Commande par le Client sur le Site.
1.6 Sous réserve des dispositions spécifiques aux Ebook et Livres audio (article 3.5), l’offre de vente proposée sur le Site est exclusivement destinée :
· au territoire de la France Métropolitaine ainsi qu'à tous les pays européens dans lesquels le Vendeur propose la livraison des Produits (cf. liste des pays – article 9.3).
· et aux personnes physiques disposant de la capacité de contracter et ayant la qualité de consommateur au sens de la loi, c’est-à-dire agissant en dehors d’une activité professionnelle.
En passant Commande, le Client déclare remplir ces conditions et notamment ne pas procéder à des achats de Produits ou Services sur le Site dans le but de les revendre de manière habituelle ou dans le cadre d’une activité professionnelle.
1.7 L’offre figurant sur le Site ainsi que les CGV sont disponibles uniquement en langue française.
2.1 Pour passer Commande sur le Site, le Client doit au préalable s’identifier en remplissant le formulaire d'inscription prévu à cet effet. Les informations données par le Client doivent être exactes, complètes et actualisées dans les plus brefs délais. Le Client doit notamment veiller à la validité et à la mise à jour de l’adresse électronique qu’il communique lors de son inscription : cette adresse est en effet considérée comme une adresse personnelle à laquelle seront adressés tous les messages émis par le Vendeur et sera également utilisée comme l’Identifiant de connexion du Client sur le Site.
2.2 Lors de l’inscription, le Client se voit attribuer un Identifiant et un Mot de passe associé et peut modifier à tout moment ces derniers en utilisant la procédure prévue à cet effet sur le Site. Le Client ne pourra effectuer des Commandes sur le Site qu’en utilisant son identifiant et son mot de passe. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels : le Client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Toute Commande passée grâce à cet identifiant et ce mot de passe sera réputée être effectuée par le Client et engagera en conséquence ce dernier à l’égard du Vendeur. Il appartient au Client d’informer immédiatement par écrit le Vendeur de toute utilisation de son identifiant et de son mot de passe faite à son insu et dont il aurait connaissance.
2.3 A l’issue de la procédure d’inscription, le Vendeur adressera immédiatement un message à l’adresse électronique communiquée par le Client lui confirmant sa demande d’inscription.
3.1 Description des caractéristiques
Conformément à l'article L.111-1 du Code de la consommation, le Client peut, préalablement à sa Commande, prendre connaissance des caractéristiques des Produits ou Services qu'il désire commander. Les caractéristiques principales des Produits ou Services et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit ou Service afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles.
Concernant les E-book et les livres audio, le Client pourra prendre connaissance sur le Site des informations afférentes aux fonctionnalités de ces contenus numériques, à leur compatibilité et leur interopérabilité, ainsi qu’aux éventuelles restrictions d’installation.
Pour toute question ou précision concernant les caractéristiques des Produits ou Services, le Client peut également contacter le Service Clients du Vendeur via le formulaire de contact suivant : https://www.cultura.com/contact.html qui contient également le numéro de téléphone du Service Clients si le Client souhaite joindre l’un de nos conseillers.
Les Produits et Services vendus par le Site sont identifiés, le cas échéant par une ou plusieurs photos, un texte descriptif et un prix TTC en euros. Les photographies figurant sur le Site se veulent les plus fidèles possibles aux Produits vendus, mais les couleurs et les détails restitués peuvent varier d'un support (ex : ordinateur) à l'autre, en fonction notamment de la qualité du support et du navigateur utilisé, de la résolution d’affichage et des contraintes techniques liés à chaque matériel. Elles ne lient donc pas le Vendeur.
3.2 Disponibilité des pièces détachées indispensables à l’utilisation des Produits
En application de l’article L.111-4 du Code de la consommation, le Vendeur délivre au Client, sur tout support adapté avant la conclusion de la vente, les informations portant sur la période ou la date jusqu’à laquelle les pièces détachées indispensables à l’utilisation du produit sont disponibles, dès lors que ces informations lui ont été effectivement transmises par le Fabricant ou l’importateur. Cette information, lorsqu’elle est transmise par le Fabricant ou l’importateur, sera confirmée par écrit lors de l'achat du Produit.
3.3 Reprise des équipements électriques et électroniques, piles/accumulateurs, jeux et jouets
Les équipements électriques et électroniques, piles/accumulateurs et jeux et jouets usagés ne doivent pas être jetés à la poubelle ni dans les bacs de tri sélectif des communes non adaptés à les recevoir, en application du Code de l’environnement. Cette réglementation vise à limiter le gaspillage des matières premières et à protéger l'environnement et la santé humaine en évitant la dispersion dans la nature de substances contenues notamment dans certains Produits.
Pour les équipements électriques et électroniques et le mobilier, le Client a le choix entre soit déposer l'équipement ou le mobilier usagé auprès des déchèteries ou points de collecte de proximité mis en place par les collectivités locales, soit donner l'équipement ou le mobilier usagé à une association à vocation sociale, soit les ramener gratuitement en magasin selon les modalités disponibles dans nos points de vente, soit les faire reprendre par le prestataire du magasin en cas de livraison à domicile à condition d’en avoir fait la demande lors de la commande du produit ou auprès de notre Service Clients et dans la limite de la quantité et du type de produit acheté en magasin. Pour les équipements électriques et électroniques, et en particulier le petit appareil ménager, le Client peut également ramener l'équipement usagé dans l'un de nos Magasins où des bornes de collecte sont mises à disposition.
Ainsi, pour tout achat d’un produit électrique ou électronique ménager, le Vendeur s’engage à reprendre gratuitement les équipements électriques ou électroniques usagés dont le Client se défait, dans la limite de la quantité et du type d’équipement vendu. Cette reprise peut se faire dans n’importe quel Magasin du Vendeur. Toute reprise ne pourra être faite que sur présentation d’un justificatif correspondant à l’achat effectué en Magasin par le Client. La reprise s’effectue sans condition pour les équipements électriques et électroniques usagés de très petite dimension (dont toutes les dimensions extérieures sont inférieures à 25 cm). Le Vendeur peut refuser de reprendre un équipement électrique et électronique qui, à la suite d'une contamination, présente un risque pour la sécurité et la santé du personnel qui est en charge de la reprise, si les équipements de protection individuels conventionnels ou les moyens de conditionnement courants ne permettent pas d'éviter ce risque. Dans ce cas, le Vendeur informera le Client détenteur de l'équipement électrique et électronique usagé refusé des solutions alternatives de reprise.
De même, les piles/accumulateurs et les jeux et jouets usagés ne doivent pas être jetés avec les déchets municipaux non triés. Vous pouvez déposer ces produits usagés dans une déchetterie ou dans le magasin Cultura de votre choix. Le Vendeur reprendra alors vos produits en fin de vie sur la base du principe dit du « 1 pour 1 » (1 produit acheté par le client = 1 produit repris par Cultura).
A défaut d’avoir actionné l’une de ces deux options prioritaires pour l’ensemble des Produits visés au présent article (déchetterie ou reprise par un magasin Cultura), nous pourrons vous fournir un bon retour, en dernier recours vous permettant de nous renvoyer vos produits usagés.
Pour toutes précisions complémentaires sur la reprise des produits visés au présent article, n’hésitez pas à contacter notre Service Clients (formulaire de contact accessible ici : https://www.cultura.com/contact.html).
3.4 Contenus et services numériques (jeux, abonnements, e-coffrets cadeaux…)
Sur le site, le Client peut acheter directement en ligne des codes permettant de s’abonner à un service numérique, de bénéficier d’une prestation de service numérique, de télécharger des jeux dématérialisés complets, de prolonger l’expérience d’un jeu ou d’accéder à de nouvelles options de ce jeu et plus généralement, d’obtenir des contenus numériques. Ces codes ne peuvent pas faire l’objet d’un remboursement ou d’un retour de la part de Cultura. Le droit de rétractation ne pourra pas non plus s’appliquer en cas de fourniture d’un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, conformément à l’article L.221-28 13°du Code de la consommation.
Ce code sera disponible sans le compte client sur le Site Cultura. Le délai moyen d’affichage du code est de 30 minutes après confirmation de la Commande. Le compte doit être confirmé (un e-mail de confirmation est automatiquement envoyé au Client suite à toute création de compte). Afin d’utiliser ce code, le Client devra être connecté à Internet.
Une Commande exclusivement composée de contenu et service numérique ne peut pas être intégralement payée par PayPal ou par bon d’achat fidélité.
En cas de problème de fonctionnement, le Client se dirigera directement vers les supports clients des prestataires de services numériques ou des éditeurs de contenus numériques.
Le contenu des services numériques est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Les services et contenus numériques sont destinés à un usage strictement personnel et privé. Hors les cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation, ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l’échange, le louage et/ou le transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client s’engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs de Produits et services dématérialisés et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l’utilisation de services et contenus numériques. A défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Article 3.5 : E-Book et livres Audio
L’achat des E-Book et livres audio sur le Site est réservé aux Clients résidant sur le territoire français ou Monaco ou sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par le Vendeur à la date d'achat et disposant d'une carte bancaire émise en France par un établissement bancaire français établi sur le territoire français ou par ID tronic sur les éventuels territoires spécifiques autorisés par Cultura.com.
Avant tout achat d’E-book ou de livre audio, le Client doit vérifier, grâce aux informations données par le Vendeur et le cas échéant en contactant le Service Clients, que le format et la protection de l’E-book ou du livre audio sont compatibles avec son support et son application de lecture. Aucun remboursement ou échange ne sera possible en cas d’erreur.
Le droit de rétractation ne pourra pas non plus s’appliquer en cas de fourniture d’un contenu ou service numérique non fourni sur un support matériel et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client, conformément à l'article L.221-28 13°du Code de la consommation.
Le Vendeur attire l'attention du Client sur le fait que les E-Book et livres audio sont protégés contre la copie par des dispositifs appelés « mesures techniques de protection ». Les E-book et livres audio protégés par ces dispositifs ne pourront donc pas être transférés librement sur des appareils électroniques différents de celui qui a été utilisé pour la première consultation, en dehors des limites des transferts autorisés pour l'exercice de la copie privée numérique. Du fait de l’achat du E-book ou du livre audio, le Client bénéficiera d’une licence d’utilisation accordée par l’Editeur du E-book ou du livre audio, dans les strictes limites et conditions résultant des mesures techniques de protection apposées sur le(s)dit(s) E-Book et livres audio. Le contenu des E-book et livres audio commandés est protégé par la législation nationale et internationale en matière de propriété intellectuelle. Les E-books et livres audio présentés et achetés sur le site sont destinés à un usage strictement personnel, privé et gratuit. Hors des cas prévus par la législation en vigueur, toute reproduction, adaptation ou représentation sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, et particulièrement la revente, l'échange, le louage et le transfert à un tiers, sont strictement interdits. Le Client s'engage à respecter les droits des auteurs, interprètes et éditeurs des E-Book et livres audio, et à ne pas contourner, ni porter atteinte aux techniques de contrôle de l'utilisation des E-Book et livres audio achetés. À défaut, toute utilisation hors du cadre défini expose le Client à des poursuites judiciaires, civiles ou pénales, dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur.
4.1 La procédure de Commande sur le Site s’effectue selon les étapes suivantes :
· Le Client sélectionne les Produits et les quantités souhaités, puis valide son panier. Il peut à tout moment vérifier les Produits sélectionnés en consultant la fonction « Mon panier ».
· Le Client s’identifie en utilisant ses identifiants de connexion - ou s’il n’est pas déjà inscrit- en utilisant le formulaire d’inscription (cf. article 2).
· Le Client choisit le mode de livraison souhaité parmi les modes de livraison proposés sur le Site et prend alors connaissance des frais de livraison applicables à la Commande.
· Un récapitulatif du contenu de la Commande et de son montant est présenté au Client pour validation. Le Client dispose alors de la faculté de modifier sa Commande en tout ou partie notamment en ce qui concerne les Produits sélectionnés, le mode de livraison, l’adresse de facturation et/ou de livraison et le mode de paiement. En ce cas, un nouveau récapitulatif de Commande est soumis au Client.
· Avant de valider la commande, le Client prend lecture des CGV figurant sur le Site et confirme son acceptation des CGV. Le Client valide la commande et le prix total en cliquant sur le bouton « Valider ma commande ».
· Le Client procède au règlement de sa Commande selon le mode de paiement choisi et suit les instructions du service de paiement en ligne pour payer le prix tout compris.
· A réception de cette commande, le Vendeur effectue les contrôles préalables à la validation par le Vendeur de la Commande et notamment l’effectivité du paiement de la commande.
· La Commande ainsi vérifiée sera suivie d’un courriel de confirmation – lequel matérialise l’enregistrement par le Vendeur de la Commande – rappelant le contenu de la Commande ainsi que, le cas échéant, les conditions, délais et modalités du droit de rétractation et les modalités de remboursement (cf. article 10), ainsi que la confirmation d’acceptation de paiement de la commande. Cette confirmation n’intervient pas immédiatement après la passation de sa commande, mais généralement dans un délai de 15 à 30 minutes suivant celle-ci, ce qui permet au Client de modifier ou d’annuler sa commande s’il s’est aperçu dans l’intervalle d’une erreur ou d’un oubli ou s’il ne souhaite finalement plus poursuivre son achat initial.
Le Client reconnait avoir eu communication, préalablement à sa Commande sur le Site, d’une manière lisible et compréhensible, des CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation.
La commande de Produits numériques (E-book, livres audios, codes à télécharger…) a lieu également sur le Site selon le même processus décrit ci-dessus.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande passée par le Client notamment :
· En cas de Commande(s) excédant, par leur contenu ou leur fréquence, les besoins d'un particulier et plus généralement au cas de demande anormale ou mauvaise foi du Client.
· En cas d'informations en provenance de l'organisme bancaire en charge par le Vendeur de la gestion du règlement de la Commande faisant état de l'impossibilité de mettre en œuvre le mode de paiement retenu pour le règlement de la Commande.
· Et plus généralement au cas de motif légitime tel que prévu par l'article L.121–11 du Code de la consommation.
En cas d’impossibilité d’exécuter la Commande passée par le Client, le Vendeur adressera un courriel d’information au Client.
4.3 Les offres et prix figurant sur le Site sont valables tant qu'ils restent visibles sur le Site dans la limite des stocks disponibles. Les indications concernant la disponibilité des Produits sont fournies par le Vendeur au Client lors de la passation par le Client de la commande au regard des informations communiquées au Vendeur par les fournisseurs. En dépit des assurances prises auprès des fournisseurs par le Vendeur concernant la question de la disponibilité des Produits, s'il était constaté l'indisponibilité d'un produit après validation de la commande par le Client, le Vendeur en informera le Client. En pareilles circonstances, les articles indisponibles de la commande seront automatiquement annulés et le Client sera remboursé par le Vendeur des Produits indisponibles si le compte bancaire du Client a été débité. Le remboursement est opéré dans un délai de quatorze (14) jours.
4.4 Les Commandes de livres audio faites dans le cadre de l’abonnement livre audio Vivlio & Cultura se font sur le site partenaire Vivlio & Cultura https://abonnement-ebook.cultura.com/. Le Client n’aura pas besoin de créer un nouveau compte client et utilisera son compte client Cultura. Le Client recevra un email de confirmation de commande de la part de notre partenaire Vivlio. Tous les commandes faites depuis le site partenaire Vivlio & Cultura https://abonnement-ebook.cultura.com/, avec le compte client Cultura, permettent aux Clients de retrouver automatiquement leurs achats sur leurs différents supports de lectures habituels (liseuses Vivlio, application mobile Vivlio, application PC Vivlio, bibliothèque numérique My Vivlio).
Les présentes CGV ne s’appliquent pas aux commandes d’E-Book et livres audio effectuées sur le site partenaire Vivlio &Cultura puisqu’il s’agit ici d’un service d’abonnement spécifique et non d’une vente.
5.1 Les prix affichés sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes françaises comprises (TVA et toutes autres taxes applicables).
Pour les Produits générateurs de déchets, comme les équipements électriques et électroniques, le prix sera composé de l’éco-participation. Cette participation contribue au financement des procédures d’élimination et de recyclage prises en charge notamment par les producteurs ou les distributeurs. L’éco-participation est indiquée également dans la fiche Produit.
Ces prix n'incluent pas les frais de port, les frais de plastification et les frais d'emballage cadeaux qui seront facturés en supplément du prix des Produits, selon le montant, la composition et les frais de livraison de la Commande indiqués à l’article 9.3 des CGV. Le Client sera informé des frais de livraison applicables à sa Commande avant validation définitive de celle-ci et paiement du prix.
5.2 Les livres et les E-books sont vendus dans le respect de la loi Lang 81–766 du 10 août 1981 sur le prix unique du livre et de la loi n°2011-590 du 26 mai 2011 relative au prix du livre numérique.
Pour les commandes de livres expédiées au Client et non retirées dans un commerce de vente au détail de livres (ex : livraison à domicile ou livraison dans un point retrait), le prix de vente du livre est celui fixé par l’éditeur ou l’importateur et la livraison ne peut pas être gratuite, conformément à l’article 1er de la loi Lang n° 81-766 du 10 août 1981 et la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.
5.3 Le Vendeur se réserve à tout moment le droit de modifier ses prix et plus généralement ses CGV. Le prix et les conditions applicables à la Commande sont ceux en vigueur lors de la validation par le Client de la Commande sur le Site.
5.4 Le Client peut être amené à bénéficier d’un ou de plusieurs codes promotionnels (ex : code Cultur’Addict, code anniversaire, autre code). Sous réserve des conditions de validité de chacun des codes promotionnels et des restrictions éventuelles concernant les autres offres promotionnelles en cours, le panier du Client peut accepter jusqu'à 3 codes maximum. Le Client est invité à saisir ses codes les uns à la suite des autres dans les limites précitées.
Cultura travaille en collaboration avec un prestataire spécialisé dans la lutte contre la fraude qui intègre la norme de sécurité SSL. Vos données confidentielles (n° de carte, date d'expiration) sont transmises après cryptage directement sur le serveur de notre prestataire et ne sont à aucun moment transmises sur notre serveur. Le serveur de notre prestataire est lui-même connecté aux serveurs des banques de chaque pays concerné.
Le règlement des achats sur le Site peut s’effectuer selon les modalités suivantes par carte bancaire : Visa, MasterCard, Oney, autres cartes bancaires ou de paiement indiquées sur le Site (saisie sécurisée par cryptage SSL). Le débit de la carte n'est effectué qu'au moment de la préparation physique de la commande. Lors du paiement, le Client est automatiquement redirigé vers le site du partenaire bancaire du Vendeur. Ce dernier n’a de ce fait jamais accès aux données bancaires du Client : il est uniquement informé par le partenaire bancaire de la bonne transaction du règlement.
Pour le paiement par carte bancaire, le Site permet d’utiliser les systèmes suivants :
· Le système 3DSecure, programme créé par Visa et Mastercard afin de renforcer la sécurité des paiements en ligne ;
· Le paiement en un clic : plus besoin pour le Client lors de chaque achat de saisir l'ensemble de ses coordonnées bancaires ni de sélectionner le mode et l'adresse de livraison. Pour cela, il lui suffit d'enregistrer ses coordonnées de carte de paiement dans la rubrique « Mon compte / Mes cartes bancaires ».
· Le système E-carte bleue. Dans ce cas, le débit de la carte est effectué immédiatement.
· Par PayPal : En cas de paiement par PayPal, il est fait application des conditions d'utilisation de PayPal. Le paiement PayPal n’est pas applicable aux articles hors stock ou en pré-commande, la durée de conservation de l'empreinte ne permettant pas de réaliser un paiement au-delà d’une période de 7 jours.
· Par Apple Pay : le Client peut également régler ses achats via Apple Pay. Pour utiliser cette fonctionnalité en ligne, le Client doit préalablement avoir ajouté une carte de crédit, de débit ou prépayée à l’app Cartes sur son Iphone, son Apple Watch ou un autre appareil compatible. Cette fonctionnalité de paiement n’est toutefois pas proposée pour le paiement des articles hors stock ou en pré-commande.
· Soit par carte cadeau « Cultura » : cette carte n'est toutefois pas utilisable pour les achats de Billetterie, Presse, ou pour les achats effectués par le biais de la place de marché ("marketplace") Cultura. Le paiement de cartes prépayées donnant droit à des services numériques (exemples : achat de jeux ; cartes d’abonnement à un service numérique ; etc.) et le paiement de cartes cadeaux n’est réalisable que par carte bancaire. Il n’est ainsi pas possible d’acheter ces cartes prépayées ou nos cartes cadeaux au moyen d’autres cartes prépayées ou d’autres cartes cadeaux afin de lutter contre les risques de blanchiment d’argent et de financement d’activités illicites. Il est en revanche possible d’acquérir des coffrets cadeaux avec une carte cadeau.
Le débit de la carte est effectué immédiatement. Le montant chargé sur cette carte non dématérialisée (carte physique) est librement choisi par le Client avec un minimum de 10€ et dans la limite de 150€ maximum par carte. La carte a une durée de validité d’un an à compter de sa date d’achat. La carte est non nominative, utilisable en une ou plusieurs fois jusqu’à épuisement du crédit chargé dans la limite de sa date de validité. Pour toute utilisation comme moyen de paiement sur le Site, le Client devra renseigner le code d’identification de sa carte. Ce règlement peut être complété par un autre moyen de paiement si le solde de la carte est insuffisant. Le Client peut obtenir auprès d’un Magasin la date de validité de sa carte et son solde ou sur son Espace Client sur le site. La carte cadeau Cultura ne peut pas faire l’objet d’un échange, d’un remplacement, d’un remboursement et/ou d’un rendu de monnaie, quel que soit le motif de la demande (y compris en cas de perte, de vol ou de dépassement de sa date de validité). En cas de perte ou de vol, le Client devra se rapprocher du Magasin où l’achat a été effectué pour en permettre le blocage.
· Soit en utilisant une carte cadeau Illicado, sauf pour les achats effectués sur la place de marché ("Marketplace") Cultura. Le Client devra se conformer aux conditions d'utilisation applicables à chacune de ces cartes ou chèques cadeaux afin de pouvoir effectuer ses achats sur le Site. Ces derniers ne sont toutefois pas utilisables pour les achats de E-books, de produits dématérialisés (ex : cartes prépayées donnant droit à des services numériques pour des achat de jeux ; cartes d’abonnement à un service numérique ; etc.), billetterie, presse, achat de cartes cadeaux Cultura.
· Soit en 3 ou 4 fois sans frais : Ce mode de paiement n’est pas utilisable pour les achats de billetterie, presse, cadeaux personnalisés et de cartes cadeaux. Le partenaire Oney Bank du Vendeur propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer les achats de 70€ à 2000€ en trois fois et de 70€ à 2000€ en quatre fois avec votre carte bancaire.
Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc., ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé la Commande, il suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3 ou 4 fois par carte bancaire ». Le Client sera alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney du partenaire du Vendeur affichant le récapitulatif détaillé de la commande et la demande de financement personnalisée, que le Client devra ensuite valider.
Le Client saisira ses informations personnelles ou, s’il dispose d’un compte 3x 4x Oney, il s’identifiera au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Il prendra connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles il souhaite souscrire qui lui sont fournies sous format PDF afin qu’il puisse les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Il notifiera ensuite son acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Il reconnaitra que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales vaut consentement à contracter et constitue une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Client et Oney Bank.
Paiement Oney
Paiement de votre commande en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire à partir de 70€ d’achats jusqu’à 2000€ avec Oney Bank Notre partenaire Oney Bank vous propose une solution de financement dénommée 3x 4x Oney, qui permet de payer vos achats de 70€ à 2000€ en 3 ou 4 fois sans frais avec votre carte bancaire. Conditions : Cette offre est réservée aux particuliers (personnes physiques majeures) résidant en France et titulaires d’une carte bancaire Visa et MasterCard possédant une date de validité supérieure à la durée du financement choisie. Les cartes à autorisation systématique notamment de type Electron, Maestro, Nickel etc… ainsi que les e-cards, les cartes Indigo et American Express ne sont pas acceptées.
Modalités de souscription : Après avoir terminé votre commande, il vous suffit de cliquer sur le « bouton paiement en 3x 4x Oney par carte bancaire ». Vous êtes alors redirigé vers la page internet 3x 4x Oney de notre partenaire affichant le récapitulatif détaillé de votre commande et la demande de financement personnalisée, que vous devez ensuite valider. Vous saisissez vos informations personnelles ou, si vous disposez d’un compte 3x 4x Oney, vous vous identifiez au moyen des identifiants de connexion liés à votre compte 3x 4x Oney. Vous prenez connaissance des conditions générales de paiement en plusieurs fois auxquelles vous souhaitez souscrire qui vous sont fournies sous format PDF afin que vous puissiez les lire, les imprimer et les enregistrer avant de les accepter. Vous notifiez ensuite votre acceptation électronique par la case à cocher correspondante. Vous reconnaissez que le « double clic » associé à la case à cocher sur la prise de connaissance des conditions générales valent consentement à contracter et constituent une acceptation irrévocable et sans réserve des conditions générales du produit. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par Oney Bank constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre vous et Oney Bank. Si vous demandez à bénéficier d’une solution de financement proposée par Oney Bank, les informations en rapport à votre commande seront transmises à Oney Bank, qui les utilisera à des fins d’étude de votre demande pour l’octroi, la gestion et le recouvrement de crédit. Oney Bank se réserve le droit d’accepter ou de refuser votre demande de financement en 3x 4x Oney. Vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours pour renoncer à votre crédit.
Fonctionnement : Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais par carte bancaire vous permet de régler la commande effectuée sur notre site marchand de la façon suivante : - un apport obligatoire, débité le jour de la confirmation de votre commande correspondant à un tiers ou à un quart de la commande ; - deux ou trois mensualités, correspondant chacune à un tiers ou un quart de la commande, prélevées à 30 et 60 jours après pour le 3 fois et à 30, 60 et 90 jours après pour le 4 fois. • Le paiement en 3 fois à partir de 70€ d’achat et jusque 2000€.
Exemple : Pour un achat de 150€, apport de 50€ puis 2 mensualités de 50€. Crédit sur 2 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. • Le paiement en 4 fois à partir de 70€ d’achat et jusque 2000€. Exemple : Pour un achat de 400€, apport de 100€ puis 3 mensualités de 100€. Crédit sur 3 mois au TAEG fixe de 0%. Coût du financement 0€. Oney Bank - SA au capital de 71 801 205€ - Siège social : 34 avenue de Flandre 59170 CROIX - RCS Lille Métropole 546 380 197 - n° Orias : 07 023 261 - www.orias.fr - Correspondance : CS 60006 - 59 895 Lille Cedex 9 - www.oney.fr.
Les Produits, objet de la Commande, restent la propriété du Vendeur jusqu'à complet paiement du prix. Le paiement complet du prix s’entend par l’encaissement effectif de ce prix et non par la remise d’un titre créant une obligation de payer. Ce principe ne fait pas obstacle, dès réception par le Client des Produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des Produits, ainsi que des dommages qu'ils pourraient subir ou occasionner, conformément à l’article L.216-2 du Code de la consommation.
8.1 Afin d’optimiser la sécurité des paiements, ou en cas de risque de fraude, pour toute Commande, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire (photocopie de la carte d'identité nationale ou photocopie du passeport...). En outre, pour une commande présentant une adresse de livraison différente de l'adresse de facturation, le Vendeur se réserve la faculté de prendre contact avec les deux personnes mentionnées (personne mentionnée à l'adresse de facturation ainsi que celle mentionnée à l'adresse de livraison). Dans le cadre de ces procédures, le Vendeur ou toute personne mandatée par elle, se réserve de même la faculté de solliciter du Client les pièces nécessaires à l'exécution de la Commande : justificatifs de domicile et de nom du Client, mais également ceux de la personne indiquée pour la livraison. Ces demandes seront faites par courrier électronique et/ou par courrier avec accusé de réception.
8.2 Le Vendeur, en collaboration avec notre prestataire spécialisé dans la protection des achats en ligne et la détection des paiements à risque pour le commerçant, contrôle toutes les Commandes par carte bancaire qui ont été validées sur son Site. Les contrôles effectués par notre prestataire représentent une marque de transparence indéniable sur la qualité des sites de e-commerce et un gage de sécurité supplémentaire pour tous les Clients. Ces contrôles visent à protéger les Clients et le Vendeur de pratiques abusives opérées par des fraudeurs. Ils ont pour vocation de protéger les Clients contre toute utilisation frauduleuse de carte bancaire.
8.3 Le Vendeur se réserve la possibilité d'annuler ou suspendre toute commande ou livraison en cas de défaut de paiement par le Client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de tentative de fraude ou fraude relative à l’utilisation du Site.
A titre préliminaire, nous vous conseillons vivement, lors de la réception de votre colis en Magasin, en point retrait ou à domicile de bien contrôler l'état général dudit colis (aspect intérieur et extérieur, nombre d’articles, état des produits, conformité de la commande etc…) en présence du conseiller de vente, de la personne présente au point retrait ou du livreur selon le mode de livraison choisi. En cas d'anomalie, n’acceptez pas le colis et contactez notre Service Clients via le formulaire de contact disponible dans la rubrique « Besoin d’aide ? » ou par téléphone au 09.86.86.02.93 (N° Cristal, appel non surtaxé, du lundi au samedi, de 8h à 19h).
9.1 Modes de livraison proposés
· Dans tous les Magasins, pour tout paiement validé avant 13h et pour toute commande passée du lundi au vendredi, sous réserve de la disponibilité des articles, le délai d’acheminement est de 24h*. Ce mode de livraison est gratuit. Le Client recevra un texto et un email confirmant l'arrivée du colis en magasin.
*Pour nos magasins situés en Corse, ce délai peut être allongé de 48h au plus.
· Livraison à domicile à l'adresse de votre choix avec un délai d'acheminement moyen de 48h*. Ce service sera assuré par l’un de nos transporteurs partenaires Colissimo (5 colis maximum en France ou à l’étranger) ou DPD. Chaque colis envoyé par Colissimo a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site https://www.laposte.fr/
Chaque colis envoyé par DPD a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'expédition et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site https://www.dpd.fr/.
*Pour une livraison en Corse, ce délai peut être allongé de 48h au plus.
· Livraison express à domicile* à l'adresse choisie par le Client avec un délai d'acheminement moyen de 24h. Ce service sera assuré par notre transporteur partenaire Chronopost avec un maximum de 5 colis, en France uniquement. Chaque colis envoyé en express via Chronopost a un numéro de traçabilité. Il se trouve dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de son colis sur le suivi de commande ou sur le site http://www.chronopost.com.
*Ce service n'est pas disponible pour une livraison en Corse.
· Dans un point retrait : chez un commerçant partenaire. Ce service est assuré par l’un de nos transporteurs partenaires Mondial Relay ou Chrono Relais. Le délai d'acheminement moyen est de 72h* avec notre partenaire Mondial Relay pour un maximum de 5 colis. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de sa commande ou sur le site www.mondialrelay.fr.
*Ce délai moyen peut être allongé de 48h pour une livraison en Corse.
Le délai d'acheminement moyen est de de 24h* avec notre partenaire Chrono Relais pour un maximum de 3 colis. Le colis a un numéro de traçabilité accessible dans le courriel de confirmation d'envoi et dans le suivi de commande depuis le compte du Client. Muni de ce numéro, le Client peut effectuer le suivi de sa commande ou sur le site http://www.chronopost.com.
*Pour une livraison en Corse, ce délai moyen peut être allongé de 48h.
· Livraison à domicile sur rendez-vous à l'adresse choisie par le Client à la date convenue avec le transporteur après la validation de la commande*. La livraison s’effectuera au pied du camion à l’adresse de livraison par notre partenaire Géodis Messagerie. Cette livraison est réservée aux Produits encombrants et lourds. La prestation ne prévoit pas la livraison dans les étages ou dans une pièce choisie.
*Ce service n'est pas disponible pour une livraison en Corse.
9.2 Délai de livraison
Le délai de livraison est précisé lors de la passation de la Commande. Les délais de livraison s'appliquent en jours ouvrés : samedi, dimanche et jours fériés non compris. Ils dépendent du mode de livraison choisi.
Les délais de livraison pour la Corse peuvent être allongés.
Conformément aux dispositions légales (article L.216-6 du Code de la consommation), en cas de retard de livraison, le Client peut annuler sa Commande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d'effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s'est pas exécuté dans ce délai. La Commande est considérée comme annulée à la réception par le Vendeur de la lettre ou de l'écrit l'informant de cette annulation à moins que ce dernier ne se soit exécuté entre-temps. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date de dénonciation de la Commande.
La responsabilité de SOCULTUR ne pourra pas être engagée en cas de retard ou d’erreur de livraison dû à une mauvaise information par le Client de son adresse lors de la passation de sa commande.
9.3.1 Livraison en France métropolitaine
| Livre | ||
|---|---|---|
| moins de 40€* | à partir de 40€* | |
| Livraison en magasin Cultura | offerte | offerte |
| Livraison en point relais en 72h à 96h | 3,00€ | 0,01€ |
| Livraison express en point relais en 24h | 4,99€ | 4,99€ |
| Livraison à domicile en 48h à 72h | 3,00€ | 0,01€ |
| Livraison express à domicile en 24h | 9,99€ | 9,99€ |
| Livraison gros volumes par transporteur sur rendez-vous | 39,00 € | 39,00 € |
Musique, DVD, Jeux vidéos, Fournitures scolaires, Beaux-Arts, Loisirs Créatifs, Jeux et jouets, Petits instruments de musique et accessoires |
||
| moins de 40€ | à partir de 40€ | |
| Livraison en magasin Cultura | offerte | offerte |
| Livraison en point relais en 72h à 96h | 3,00€ | offerte |
| Livraison express en point relais en 24h | 4,99€ | 4,99€ |
| Livraison à domicile en 48h à 72h | 3,00€ | offerte |
| Livraison express à domicile en 24h | 9,99€ | 9,99€ |
| Livraison gros volumes par transporteur sur rendez-vous | 39,00 € | 39,00 € |
Instruments de musique et produits encombrants ** |
||
| moins de 500€ | à partir de 500€ | |
| En magasin Cultura 24h à 48h | offerte | offerte |
| Livraison par transporteur sur rendez-vous | 9,90€ | offerte |
* Livraison à domicile ou en point relais offerte à partir de 40€ (hors livres et vendeurs partenaires). Pour toute commande contenant du livre vendu par Cultura, les frais de port à domicile ou en point relais sont de 0,01cts si le montant total de la commande est de 40€ dont au moins 35€ de livres. La livraison est offerte en magasin sans minimum de commande.
** Liste des produits concernés: Chevalets d'ateliers, grands châssis, maisons de poupée, sapins, théâtres, châteaux forts pour un envoi en France uniquement.
9.3.2 Livraison en Belgique
| Livre, Musique, DVD, Jeux vidéos, Fournitures scolaires, Beaux-Arts, Loisirs Créatifs, Jeux et jouets, Petits instruments de musique et accessoires | |||
|---|---|---|---|
| moins de 40€ | à partir de 40€ | ||
| Livraison à domicile en 48h à 72h | 3,00€ | offerte | |
Instruments de musique et produits encombrants * |
|||
| moins de 100€ | à partir de 100€ | ||
| Livraison par transporteur sur rendez-vous | 39€ | offerte | |
* Liste des produits concernés: Chevalets d'ateliers, grands chassis, maisons de poupée, sapins, théâtres, châteaux forts pour un envoi en Belgique uniquement.
La livraison n'est pas assurée dans les DROM-COM, à Monaco, ni dans les Armées.
9.3.3 Livraison en Allemagne, Espagne, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, hors produits encombrants.
| Livre, Musique, DVD, Jeux vidéos, Fournitures scolaires, Beaux-Arts, Loisirs Créatifs, Jeux et jouets, Petits instruments de musique et accessoires | |
|---|---|
| Livraison à domicile en 72h à 96h | 15,00€ |
A partir de 100 € de commande ou pour toute commande en multimédia et DVD livrée à l'étranger, un justificatif complémentaire pourra être demandé afin de vérifier l'identité du détenteur de la carte bancaire.
Si au moment de la livraison du Produit ou dans les soixante-douze (72) heures maximum qui suivent, le Client s’aperçoit que la Commande n’est pas conforme, il peut contacter le Service Clients via le formulaire suivant (https://www.cultura.com/contact.html).
Le Vendeur transmettra au Client une étiquette retour à imprimer. Le Client peut choisir de bénéficier d’un remboursement total ou peut demander la réexpédition du ou des articles non conformes. Les frais de retour seront à la charge du Vendeur.
Dans un objectif de lutte contre les fraudes, certains de nos Produits jugés sensibles, comme les consoles de jeux et les Produits audio, ainsi que tout Produit d’une valeur unitaire de plus de 50 euros, font toutefois l’objet de règles de retour particulières décrites ci-dessous :
- Les étiquettes de retour ne sont pas disponibles pour ces Produits. Nous vous laissons le soin de retourner votre Produit selon les autres modes de retour qui vous seront proposés pour chacun de ces produits.
- Afin de lutter contre toute tentative de fraude, le Vendeur est en droit de demander toute pièce justificative au Client tels que la copie de sa carte d’identité, le numéro de série du Produit s’il en est pourvu, ainsi que le dépôt de plainte effectué par le Client si sa réclamation concerne un vol du Produit reçu (ex : colis reçu vide) avant d’accorder, le cas échéant en fonction du Produit, une étiquette retour ou un remboursement.
- Lorsque le colis a été remis contre signature ou en contrepartie d’un code sécurisé, toute réclamation concernant la prétendue non-réception dudit colis ne sera pas prise en compte par le Vendeur. Tout comme la réception d’un colis prétendument vide le Client ayant dans ce cas nécessairement réceptionné son colis et ayant été en mesure d’évaluer et de constater, dès sa réception, si ce colis est plein ou vide du fait de son poids notamment.
- Le remboursement sera accordé à réception du colis déclaré non conforme au sein de l’entrepôt du Vendeur afin de permettre à celui-ci de vérifier la réalité de cette non-conformité.
Le Client dispose d’un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L.221-18 et suivants du Code de la consommation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, excepté, le cas échéant, les frais de retour du Produit si le Vendeur l’a précisé expressément au Client.
10.1 Délai
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, vous disposez d’un délai légal de rétractation de quatorze (14) jours. Toutefois, chez Cultura, nous vous donnons la possibilité, à titre commercial, d’exercer votre droit de rétractation, sans justificatif d’achat, pendant un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de réception de votre commande si vous avez accepté lors de la création de votre compte client sur notre site internet d’être adhérent à notre programme de fidélité Cultur’Addict.
Ce droit de rétractation n’est en revanche que de trente (30) jours si le Client choisit, ce qui est son droit, de ne pas adhérer à notre programme de fidélité Cultur’Addict. Dans ce cas, pour pouvoir bénéficier de son droit de rétractation de trente (30) jours, le Client devra fournir un justificatif d’achat (facture disponible sur notre site internet).
Dans tous les cas, les délais susvisés courent à compter du jour :
· De la conclusion du contrat pour les contrats de prestation de services ;
· De la remise du Produit au Client ou à un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les Commandes de Produits incluant la livraison.
Il est précisé que :
· Le jour de la remise du Produit n’est pas compté dans le délai susvisé ;
· Le délai commence à courir au début de la première heure du premier jour et prend fin à l’expiration de la dernière heure du dernier jour du délai ;
· Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la remise du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.
10.2 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Pour exercer son droit de rétractation, le Client informe Cultura de sa décision de rétractation via le formulaire suivant https://www.cultura.com/contact.html, avant l’expiration des délais de trente (30) ou de quatre-vingt-dix (90) jours mentionnés ci-dessus, ou par toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter. Le Client peut aussi informer Cultura de sa décision de se rétracter en contactant le Service Clients au numéro de téléphone renseigné sur le formulaire de rétractation.
Si un article ne convient pas au Client, ce dernier peut le retourner au vendeur dans son emballage d’origine, complet et intact, en parfait état de revente et en demander le remboursement sans pénalité. Cultura ne sera pas en mesure de rembourser au Client le prix des Produits restitués incomplets, endommagés ou salis. Dans cette hypothèse, ces Produits feront l’objet d’une réexpédition au Client à ses frais, risques et périls.
Le Client renvoie ou restitue le ou les Produit(s) à Cultura au plus tard, dans les quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter, à moins que Cultura ne propose de récupérer lui-même ces Produits.
Certains de nos Produits jugés sensibles, comme les consoles de jeux et les Produits audio, ainsi que tout Produit d’une valeur unitaire de plus de 50 euros, font toutefois l’objet d’une règle de retour particulière : les étiquettes de retour ne sont pas disponibles pour ces Produits. Vous pouvez toutefois nous retourner à vos frais ces produits via le transporteur de votre choix ou les rapporter directement dans votre magasin Cultura. Dans les deux cas, vous devrez joindre ou présenter votre facture d’achat, y compris en tant qu’adhérent du programme de fidélité Cultur’Addict, car nos magasins n’ont pas accès aux commandes effectuées par nos clients sur notre site internet www.cultura.com.
Pour tout autre Produit, et sauf si le Client choisit de faire appel à un transporteur ou de rapporter son produit en magasin selon les modalités précisées au paragraphe précédent, il est possible d’éditer une étiquette d’affranchissement de retour, qui vous permettra de nous retourner les articles à nos frais sur la base des tarifs appliqués par les services postaux pour l’envoi d’un colissimo suivi. Pour cela, rendez-vous dans le détail de votre commande et cliquez sur « Retourner un produit ». Vous avez ensuite quinze (15) jours pour remettre votre colis conformément aux instructions indiquées sur l’étiquette de retour. Pensez à conserver une preuve d’envoi en gardant le numéro Colissimo de votre étiquette retour.
Sauf si vous avez choisi de retourner vos produits dans un magasin Cultura, vos produits doivent nous être retournés obligatoirement avec une copie de votre facture d’achat (que vous soyez ou non membre de notre programme de fidélité Cultur’Addict) à l’adresse suivante : Cultura Socultur, Prologis Park Moissy 2, Portes 201 à 216, Dossier Cultura.com – Avenue Paul Delouvrier, 77550 Moissy Cramayel, France.
Après réception et acceptation de votre colis par nos services, nous procèderons au remboursement de votre commande dans les meilleurs délais et au plus tard quatorze (14) jours à partir de la date de réception du colis afin de contrôler le retour effectif de vos produits et leur parfait état.
10.3 Remboursement
Cultura procédera au remboursement de la totalité des sommes versées pour les Produits et Services concernés par le remboursement (prix du Produit et frais de livraison exposés par le Client lors de sa Commande sur la base du tarif standard de livraison proposé par Cultura, uniquement en cas de rétractation de la totalité de la commande) au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle Cultura est informé de la décision du Client de se rétracter. Cultura n’est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par Cultura.
Concernant les frais de retour de votre Produit, ils seront pris en charge par Cultura via l’étiquette d’affranchissement retour offerte au Client, sauf pour les Produits dont la valeur unitaire excède cinquante (50) euros ainsi que pour les consoles de jeux-vidéos et les Produits audio dont les frais de retour restent à la charge du Client.
Cultura se laisse la possibilité de différer le remboursement jusqu’au jour de récupération effective des Produits afin de pouvoir contrôler leur restitution et l’état des Produits restitués.
Cultura effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf accord exprès de ce dernier pour qu’il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le Client ou dans le cas d’une impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial. En cas d’impossibilité de remboursement par le moyen de paiement initial (paiement par carte cadeau Illicado par exemple), Cultura proposera au Client un mode de remboursement alternatif par virement bancaire proposé avec le partenaire Fintecture pour lequel le Client devra accepter de partager des informations complémentaires sur un espace sécurisé. Le délai de remboursement dans ce cas sera de quatorze (14) jours à compter de la réception des informations de remboursement nécessaire.
10.4 Exclusion du droit de rétractation
En vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour les contrats suivants :
· De fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation ;
· De fourniture de Produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
· De fourniture de Produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
· De fourniture de Produits qui ont été descellés par le Client après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
· De fourniture de Produits qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
· De fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par le Client après la livraison ;
· De fourniture d’un journal, d’un périodique ou d’un magazine, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
· De prestations de services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de Produits, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;
· De fourniture d’un Produit Numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du Client et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Ainsi, sont notamment exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de Produits numériques et Services numériques (en ce compris les Ebooks et livres audio) conformément aux dispositions de l’article L.221-28 du Code de la consommation.
Il est enfin précisé que le droit de rétractation prévu au présent article 10 n’est pas applicable aux produits acquis par un Client sur la place de marché de Cultura, lesdits produits étant commercialisés par des vendeurs partenaires, indépendants de Cultura.
11.1 Garanties légales
Les Produits proposés à la vente bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie légale contre les vices cachés (article 1641 du Code Civil) permettant au Client de renvoyer les Produits livrés défectueux ou non conformes dans les conditions prévues par la loi.
Conformément aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, les articles L. 217-4, L. 217-5 et L. 217-16 du Code de la consommation, ainsi que l’article 1641 et le premier alinéa de l’article 1648 du code civil sont reproduits ci-dessous au sein de l’encadré.
Ces garanties légales s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale accordée au Client.
Pour faire jouer les garanties légales, le Client est invité à contacter son magasin ou le Service Clients de Cultura.com directement accessible via ce lien (https://www.cultura.com/contact.html).
11.1.1 La garantie légale de conformité du Produit
Conformément à l’article L.217-4 du Code de la consommation, le Produit est conforme au contrat s’il répond aux critères suivants :
· Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue lors de la Commande ;
· Il est propre à tout usage spécial recherché par le Client, porté à la connaissance du Vendeur au plus tard au moment de la Commande et que ce dernier a accepté ;
· Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, prévus lors de la Commande ;
Il est mis à jour conformément à la Commande. ’’Conformément à l’article L.217-5 du Code de la consommation, le Produit est également conforme s'il répond aux critères suivants :
· Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un Produit de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
· Le cas échéant, il possède les qualités que le Vendeur a présentées au Client sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la Commande ;
· Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la Commande, sauf si les Parties en conviennent autrement ;
· Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le Client peut légitimement attendre ;
· Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le Client peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 du Code de la consommation ;
· Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le Client peut légitimement attendre pour des Produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le Vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. Toutefois, le Vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre :
· qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ;
· qu'au moment de la Commande, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
· que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision de passer Commande.
Le Client ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du Produit, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la passation de Commande.
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du Produit prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le Client n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le Vendeur, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du Produit.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la réparation ou au remplacement du Produit dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le Produit est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le Client demande la réparation du Produit, mais que le Vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du Produit.
Le Client peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le Produit ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du Produit, si :
1° Le Vendeur refuse de réparer ou de remplacer le Produit ;
2° La réparation ou le remplacement du Produit intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du Produit occasionne un inconvénient majeur pour le Client , notamment lorsque le Client supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du Produit non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du Produit réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du Produit persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix du Produit ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du Produit au préalable.
Le Client n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du Produit en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du Produit remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
11.1.2 La garantie légale de conformité des Produits Numériques
Le Client a droit à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité durant la période contractuelle de fourniture du contenu numérique ou du service numérique. Durant ce délai, le Client n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique durant la période contractuelle.
La garantie légale de conformité donne au Client droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le Client peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique, ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
1° Le Vendeur refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
2° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
3° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au Client ;
4° La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le Client ;
5° La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du Vendeur restée infructueuse.
Le Client a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le Client n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le Client n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Ces droits résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le Vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
11.1.3 La garantie légale contre les vices cachés du Produit et/ou du service et des Produits Numériques
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (article 1641 du Code Civil). Le Vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont le Client a pu se convaincre lui-même (article 1642 du Code Civil). L'action résultant des vices cachés doit être intentée par le Client dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du Code Civil) et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente, conformément à l'article 1644 du Code Civil.
Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé, ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
A noter : en cas de recherche de solutions amiables préalablement à toute action en justice, il est rappelé qu’elles n’interrompent pas les délais d’action des garanties légales ni la durée de la garantie contractuelle développée ci-après.
11.2 Garanties commerciales contractuelles gratuites
Indépendamment des garanties légales développées ci-dessus, le Client peut également, le cas échéant, en fonction du Produit acheté, bénéficier d’une garantie commerciale supplémentaire.
11.3 Garanties commerciales contractuelles Fabricant
Certains Fabricants accordent une garantie gratuite, notamment sur les Produits dits techniques. La durée et la portée de la garantie varient en fonction des Produits et des Fabricants. L’existence et la durée de cette garantie sont signalées sur les fiches descriptives des Produits et rappelée sur la facture communiquée au Client. Les conditions de cette garantie sont jointes au Produit considéré.
11.4 Garanties commerciales contractuelles payantes
SOCULTUR peut proposer aux Clients de souscrire une extension de garantie ou une garantie complémentaire lors de l’achat de certains Produits. La garantie commerciale Cultura payante donnera lieu à un contrat de garantie ou d’extension de garantie précisant le contenu et les modalités. Le détail des garanties payantes est également disponible en Magasin et sur le Site dans la rubrique Garanties Cultura. Pour faire jouer sa garantie commerciale, le Client est invité à contacter son magasin ou le service Client de Cultura.com, ou à appeler le numéro précisé dans le contrat de garantie.
A noter : avant de faire jouer sa garantie, le Client est invité à prendre connaissance des cas d’exclusion et des éléments non inclus dans sa garantie. Concernant les cas d’exclusion, il s’agit en général des dommages résultant d’une cause externe au Produit (ex : accident, choc…), d’un mauvais usage ou mauvais emploi, d’une installation ou d’un branchement non conforme aux spécifications du constructeur, d’une utilisation nuisible à la bonne conservation du produit, de l’utilisation de périphériques, d’accessoires ou de consommables inadaptés. Concernant les éléments non inclus, il s’agit en général des éléments consommables ou consomptibles.
Afin de permettre au Client de bénéficier au mieux des garanties commerciales, il lui est recommandé de retourner le Produit dans son emballage d’origine et complet (emballage, accessoires, notice, etc.), accompagné du justificatif d’achat (facture ou ticket de caisse).
11.5. Réparation hors garantie
Pour toute demande de SAV d’un Produit hors de toute garantie, le Client est invité à se rapprocher du Magasin ou du service client Cultura.com qui lui indiquera les possibilités et l’accompagnera dans les démarches à effectuer.
Les équipes de votre Service Clients sont basées à Bordeaux. Nous vous invitons à nous adresser vos questions :
· Par notre formulaire
· Par téléphone au 09.86.86.02.93 : N° Cristal (appel non surtaxé). Du lundi au samedi, de 8h à 19h.
· Par courrier à : Cultura.com - Service Clients -17 rue Archimède - 33691 Mérignac Cedex France.
Vous préférez communiquer avec nous en Langue des Signes Française. Cliquez sur « Besoin d'aide ? | Cultura » / « Service Clients pour sourds et malentendants ». Cliquez sur « Je me lance ». Service disponible du lundi au vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 15h30. Le mercredi de 13h à 19h.
13.1 Conformément à la réglementation en vigueur, le Vendeur n'est pas responsable en cas d'inexécution de la Commande imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
13.2 La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les CGV découle d'un cas de force majeure ou d’un cas fortuit définis par la loi ou la jurisprudence. Sont considérés comme tels notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l'insurrection, les troubles sociaux, les grèves de toute nature, actes de terrorisme, interruptions ou retards dans les transports y compris chez le Vendeur et chez ses sous-traitants le cas échéant, conflits de travail, crise sanitaire, épidémie ou pandémie imposant des restrictions, notamment gouvernementales, au commerce et à la distribution de Produits ou de Services, etc. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution de la Commande sans indemnité en faveur du Client.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Vendeur par le biais du Site. Conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur procède, pour toute Commande d’un montant supérieur à 120€, à l’archivage du contrat de vente conclu avec le Client pendant une durée de 10 ans. Sont ainsi conservés : le détail de la Commande, le descriptif des Produits commandés, les CGV en vigueur au jour de la Commande, les éléments fournis par le Client pour la Commande. Le Client peut accéder au contrat électronique ainsi archivé et à cet effet pourra adresser sa demande au Vendeur par courriel ou par courrier. Afin de faciliter le traitement de sa demande, il est recommandé au Client de s’adresser au Service Client en fournissant le numéro de commande et ses coordonnées.
15.1 Aucun élément de la relation existant entre le Vendeur et le Client ne peut permettre au Client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d'un quelconque droit de propriété ou d'exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu'en soit la nature, la portée et/ou l'origine) détenus et/ou exploités par le Vendeur concernant les Produits ou Services objet de la commande et/ou se rapportant auxdits Produits ou Services. Le Client s'engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par le Vendeur et à n'entreprendre aucune action susceptible d'y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts du Vendeur.
15.2 L’accès au Site ne confère aucune prérogative au Client sur les éléments du Site protégés par les droits de propriété intellectuelle. Les éléments du Site sont la propriété exclusive du Vendeur et/ou de leurs titulaires respectifs. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation, traduction de tout ou partie des éléments du Site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable du Vendeur. Le Client s’engage également à ne pas porter atteinte aux intérêts des titulaires de droits de propriété intellectuelle, de quelque nature qu’ils soient, qui sont attachés aux Produits et/ou Services proposés à la vente sur le Site. Le Client s’interdit notamment de procéder à toute opération de moissonnage et/ou de fouille de textes et de données ou à toute opération analogue, au sens des dispositions du Code de la propriété intellectuelle, relativement aux Produits et/ou Services proposés sur le Site. On entend par « fouille de textes et de données » ou « moissonnage », la mise en œuvre d'une technique d'analyse automatisée de textes et données sous forme numérique afin d'en dégager des informations, notamment des constantes, des tendances et des corrélations.
Le Vendeur SOCULTUR SAS (enseigne « Cultura »), 17 rue Archimède- 33691 Mérignac Cedex collecte des données à caractère personnel concernant le Client et s’engage à assurer leur meilleur niveau de protection en conformité avec la loi n°78-17 dite « Informatique et Libertés » du 06 janvier 1978 modifiée et la réglementation européenne relative à la protection des données à caractère personnel au travers du Règlement (UE) 2016/679, dit « RGPD ».
Afin de connaître les finalités pour lesquelles vos données personnelles sont traitées et pour connaître vos droits en matière de données personnelles, veuillez consulter notre Politique de protection de données personnelles, accessible ici : https://www.cultura.com/mentions-legales/protection-des-donnees-personnelles.html.
En application des dispositions du Code de l’environnement, SOCULTUR s’est vue attribuée par l’ADEME les identifiants uniques suivants :
· CITEO : FR213630_01PAVD attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière emballages ;
· SCRELEC : FR025270_06S2XP attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière piles et accumulateurs portables ;
· ECOLOGIC : FR025270_058MXW attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des équipements électriques et électroniques ;
· ECODDS : FR025270_07VYNE attestant de l’enregistrement au registre des producteurs de la filière des déchets diffus spécifiques (« DDS ») issus de produits chimiques ;
· ECOMAISON : FR025270_12QYZT attestant de l’enregistrement au registre de la filière des jeux et jouets.
Ces identifiants attestent que SOCULTUR s’est acquittée de ses obligations d’enregistrement aux registres des producteurs des catégories de produits précitées, ainsi que de ses obligations de déclarations de mise en marché auprès des éco-organismes agréés, pour chacune des catégories de produits susvisées.
18.1 Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d'un engagement par l'autre Partie à l'une quelconque des obligations visées par les CGV ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
18.2 Dans l'hypothèse où l'une des clauses des CGV serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des autres dispositions des CGV.
19.1 Toutes les clauses figurant dans les CGV, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
19.2 Pour toute difficulté, le Client est invité à contacter préalablement le Vendeur ou à contacter le Service Clients joignable
· Par notre formulaire
· Par téléphone au 09.86.86.02.93 : N° Cristal (appel non surtaxé). Du lundi au samedi, de 8h à 19h.
· Par courrier à : Cultura.com - Service Clients -17 rue Archimède - 33691 Mérignac Cedex France.
En cas de litige avec le Vendeur et/ou en l’absence de règlement du litige dans le cadre d’une réclamation préalable directement introduite auprès de nos services, le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à un médiateur de la consommation gratuit (articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation) ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
Le Vendeur informe le Client adhérer à la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (FEVAD) et au Service de médiation du e-commerce (60 rue la Boétie – 75008 Paris).
Coordonnées du Médiateur : http://www.mediateurfevad.fr/
Le Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD
60, rue la Boétie
75008 PARIS
Mail : [email protected]
Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit faire l’objet d’une réclamation préalablement par écrit au Service Clients CULTURA (17 rue Archimède - 33691 Mérignac Cedex - France) avant toute demande de médiation.
19.3 A défaut de règlement amiable et pour tous litiges en lien avec les CGV, le tribunal compétent sera celui du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du demandeur, du lieu de livraison effective du produit.
