Code d'instruction criminelle - LIVRE II, TITRE VII

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Code d'instruction criminelle - LIVRE II, TITRE VII

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Ce livre présente le Code d'instruction criminelle, Livre II, Titre VII, des Codes fédéraux en droit belge. Il offre une compilation claire et accessible des dispositions légales relatives à la procédure pénale, sans commentaires ni analyses. Les lecteurs y trouveront les textes juridiques essentiels, organisés de manière logique pour faciliter la consultation. Ce volume est destiné aux praticiens du droit, étudiants et toute personne intéressée par le fonctionnement de la justice pénale en Belgique.

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