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Code de procédure civile (édition 2027)

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descriptif du fournisseur
A jour de la réforme de l'instruction conventionnelle et de la recodification des modes amiables de résolution des différends.

Les + de l'édition 2027 :
- refonte intégrale des annotations de jurisprudence relatives à l'action en justice et au règlement des incidents de compétence ;
- comprend également : le Code de l'organisation judiciaire et le Code des procédures civiles d'exécution ;
- nombreux textes complémentaires relatifs notamment à l'action en justice, à l'aide juridique, au droit international, aux professions juridiques, ou encore aux frais et dépens ;
- supplément en ligne inclus ;
- exclusif au Code expert : 1 an d'accès sans engagement à Dalloz Actualité, le quotidien de référence d'actualité juridique, et au 3 700 000 décisions de la base Dalloz Jurisprudence.

L'édition 2027 est notamment à jour :
- de la loi de finances 2026 et des décrets du 19 décembre 2025 et du 7 avril 2026 intéressant l'aide juridique ;
- du décret du 16 février 2026 portant réforme de l'injonction de payer ;
- du décret du 12 février 2026 relatif aux magistrats coordonnateurs de l'amiable et conciliateurs de justice ;
- du décret du 18 juillet 2025 portant réforme de l'instruction conventionnelle et recodification des modes amiables de résolution des différends ;
- du décret du 8 juillet 2025 de simplification de la procédure civile ;
- de la loi du 30 avril 2025 portant réforme de l'action de groupe et de ses décrets d'application.

 
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