CODE DE LA SANTE PUBLIQUE 2015 (COMMENTE EN LIGNE)

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descriptif du fournisseur
Cette 28e édition contient la codification complète des parties Législative et Réglementaire du Code de la santé publique.
L'ouvrage annoté est enrichi par d'importants commentaires numériques.
Code à jour de textes importants en la matière et notamment :
- la loi relative à la procédure judiciaire de main levée et de contrôle des mesures de soins psychiatriques sans consentement du 15 août 2014 - la loi 13 octobre 2014 concernant l'avenir de l'agriculture, l'alimentation et la forêt.
 
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