Code de procédure civile 2013 - le code des procédures civiles d'exécution

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Code de procédure civile 2013 - le code des procédures civiles d'exécution

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Ce code de procédure civile intégre la jurisprudence actuelle émanant tant des juridictions nationales que communautaires. La procédure européenne de règlement des petits litiges et la procédure résultant de la réforme des incapacités y sont introduites.

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