CODE DE PROCEDURE PENALE 2018 ANNOTE

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Doublement des délais de prescription de l'action publique L'outil de référence du procès pénal qui intègre les dernières lois (prescription de l'action publique, lutte contre la corruption, J21...) et se démarque par l'importance de sa jurisprudence (15 000 décisions référencées).

LES + DE L'ÉDITION 2018 :
- 15 000 décisions référencées - Textes à jour au 1 er juin 2017 et notamment :
- loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique ;
- loi n° 2017-242 du 27 février 2017 portant réforme de la prescription en matière pénale;
- loi n° 2016-1691 du décembre 2016 relative à la transparence, la lutte contre la corruption et modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin II » ;
- loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXI e siècle.
Et toujours...
- Mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ;
- Bibliographie pertinente pour chaque thématique...
- Le Code est enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Avec Dalloz Connect, accédez à votre Code à jour depuis Word©.
- Code annoté et autorisé aux examens (dont CRFPA) !
 
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