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Code des relations entre le public et l'administration 2027 11ed - Annoté et commenté

Jacques-Henri Stahl (Auteur), Zéhina Aït-El-Kadi (Auteur), Charles Touboul (Auteur), Maud Vialettes (Auteur), Cécile Barrois De Sarigny (Auteur), Emilie Bokdam Tognetti (Auteur)

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Auteur : Jacques-Henri Stahl
Pagination : 816
EAN : 9782247252237
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Toutes les règles applicables à la procédure administrative non contentieuse.Les + de l'édition 2027:- Commenté et annoté parles spécialistes de la matière et notamment les auteurs de la codification officielle.- Un accès simplifié aux règles régissant les relations entre l'administration et le public;- Supplément inclus en ligne. Le Code des relations entre le public et l'administration Dalloz rassemble dans un même ouvrage les règles, jusque-là éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles, applicables à la procédure administrative non contentieuse.En appendice de l'ouvrage, sont également commentées et annotées les dispositions relatives aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations qui n'ont pas été codifiées.Cette édition intègre notamment:- le décret du 26 décembre 2025 pris pour l'application des dispositions des articles L. 115-2 et L. 115-3 du CRPA (modalités de traitement des demandes adressées à l'administration et à l'organisation des échanges avec les usagers) ;- le décret du 3 février 2026 modifiant l'article D. 114-9-1 et abrogeant l'article D. 114-9-2 du CRPA (procédures administratives et modalités de communication entre l'administration et le public).

Code des relations entre le public et l'administration 2027 11ed - Annoté et commenté

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Jacques-Henri Stahl, Zéhina Aït-El-Kadi

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