COMBLEMENT DU PASSIF SOCIAL

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Lorsque la liquidation judiciaire d'une personne morale fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d'actif, décider que les dettes de la personne morale seront supportées, en tout ou partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.



Cette sanction patrimoniale du dirigeant est connue sous le nom de responsabilité pour insuffisance d'actif.

- Quels sont les dirigeants visés ?

- Qui peut exercer l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif ?

- Quelles sont les conséquences d'une condamnation à combler le passif social ?



Notre dossier Thèmexpress Comblement du passif social répond à toutes vos questions, avec, à l'appui, la reproduction de plus de 140 décisions de justice et des textes applicables.
 
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