Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité (édition 2009)

Collectif

voir tout

Descriptif détaillé

media/pim/TITELIVE/82_9782110077646_1_75.jpg

media/pim/TITELIVE/83_9782110077646_4_75.jpg

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité (édition 2009)

Vendu et expédié par : Biblio-Net

Occasion : État parfait

en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00

description

descriptif du fournisseur

Le dix-huitième rapport d'activité de la Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité poursuit une présentation traduisant deux objectifs distincts et complémentaires : rendre compte des deux missions de contrôle confiées successivement à la Commission par les lois du 10 juillet 1991 puis du 23 janvier 2006 ; optimiser l'accès du lecteur à la " grille d'analyse " de la jurisprudence de la Commission.
Le présent rapport consacre en conséquence sa première partie à la présentation de la Commission puis de ses activités de contrôle. La deuxième partie du rapport est constituée par l'exposé de la " jurisprudence " de la Commission au regard des motifs légaux d'interception. Enfin, la troisième partie est destinée à offrir au lecteur une documentation actualisée sur les textes relatifs aux missions de la Commission ainsi que des éléments d'information sur son activité.

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité (édition 2009)

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité (édition 2009)

Collectif

On vous recommande avec votre achat

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité (édition 2009)

Commission nationale de contrôle des interceptions de sécurité - 18e rapport d'activité (édition 2009)

11,99€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Livre Droit Privé Livre de droit Livres formation professionnelle Livre

Livre de droit

Livre Droit Constitutionnel • Livre Droit Administratif • Livre Droit International • Livre Finances Publiques • Livre Urbanisme et Environnement • Livre Droit Civil • Livre Droit Pénal • Livre Droit Commercial • Livre Droit du Travail ...

... Livre Droit Fiscal • Livre Histoire du Droit • Livre Droit Privé • Codes juridiques

Livres formation professionnelle

Livre de droit • Livre Economie • Comptabilité • Livre entrepreunariat • Livre Médical • Livre métiers d'arts et d'artisanats • Livre Efficacité Professionnelle

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Mémento pratique : Comptable (édition 2026) • Code civil : Annoté (édition 2027) • Code pénal : Annoté (édition 2027) • Code de procédure pénale : Annoté (édition 2027) • Code de procédure civile : Annoté (édition 2027) ...

... Code général des collectivités territoriales : Annoté et commenté (édition 2026) • Le Guide pénal. Procédure - Infractions (27e édition) • Mémento pratique : Audit et commissariat aux comptes (édition 2024/2025) ...

... Code général des impôts : Annoté (édition 2026) • Code Rousseau : De la route B (édition 2026) • Je veux réussir mon droit : Méthodes de travail et clés du succès (édition 2026-2027) • Code de commerce : Annoté (édition 2027)

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.