DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE 2017/2018

DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE 2017/2018
98,00€

Payer en 32.67€ ou 24.5€ sans frais En savoir +

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf


INDISPONIBLE EN LIGNE

 

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.


*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Les nouveautés de cette 4e édition + nouveautés du divorce par consentement mutuel conventionnel (issues de la loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016) + nouvelle partie sur les frais et dépens + opérations de règlement du régime matrimonial après divorce + enlèvement international d'enfant + incidences du règlement européen sur les obligations alimentaires + incidences des lois de finances rectificative en matière de plus-values immobilières.Maîtrisez les procédures et le contentieux du divorce et appréhendez ses incidences patrimoniales...
Par l'exposé critique d'une jurisprudence exhaustive et la mise en perspective de la doctrine, cet ouvrage présente toutes les questions juridiques liées au divorce :
Choix et contraintes de la procédure, nouveautés en matiède de divorce par consentement mututel, frais et dépens, mesures provisoires, autorité parentale, logement familial, prestation compensatoire, règlement du régime matrimonial, conséquences fiscales, sociales et pénales.
Il évalue aussi les difficultés d'application et les incertitudes du droit positif.
Le droit du divorce est abordé de façon transversale à travers ses implications en droit international privé, droit des incapacités, des successions, des suretés, comme des procédures collectives ou de redressement personnel, et des voies d'exécution.
Figurent également des exemples de contentieux, conseils de procédure et propositions concrètes (calculs de prestation compensatoire, schémas liquidatifs de régimes matrimoniaux avant et après divorce, émoluments du notaire). Les incidences fiscales aux divers stades de la procédure sont largement explicitées.  Pour tous les professionnels intervenant au divorce (avocat, notaire, magistrat), ce livre constitue une synhtèse argumentée et un outil efficace pour résoudre les difficultés rencontrées.
 
DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE 2017/2018

DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE 2017/2018

Pierre-Jean Claux

On vous recommande avec votre achat
DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE 2017/2018

DROIT ET PRATIQUE DU DIVORCE 2017/2018

98,00
+