FOND DE COMMERCE
55,00€

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf


INDISPONIBLE EN LIGNE

 

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.


*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Ce broché constitue un outil pratique destiné à tous les professionnels ayant besoin d'accéder à une présentation synthétique des problématiques juridiques posées par l'évolution des caractéristiques des fonds de commerce. Nourri des apports des lois PINEL et MACRON et plus récemment de la réforme du droit des contrats en vigueur depuis le 1er octobre 2016, cet ouvrage a été réalisé avec les contributions de Maître Jean-Baptiste GOUACHE, Avocat, et de Martine BEHAR-TOUCHAIS, Professeur à la Sorbonne.
Le lecteur y trouvera une présentation pratique des principales opérations liées à l'existence des fonds de commerce, à ses modes d'exploitation, à son nantissement et à son transfert, ainsi qu'un certain nombre de questions inédites, témoins de l'évolution des caractéristiques des fonds le fonds de commerce des franchisés ou des associations, le fonds de commerce électronique, la possibilité d'usufruit, l'intérêt de doubler le privilège du vendeur d'un nantissement du fonds...
La première partie de l'ouvrage présente chaque thème sous la forme d'une fiche pratique, illustrée par de nombreux exemples jurisprudentiels et commentaires. La deuxième partie offre un ensemble de modèles annotés qui permettront aux praticiens d'aller plus loin dans la mise en oeuvre de solutions concrètes.
 
FOND DE COMMERCE

FOND DE COMMERCE

Collectif

On vous recommande avec votre achat
FOND DE COMMERCE

FOND DE COMMERCE

55,00
+