L'expropriation pour cause d'utilié publique

Gilbert Ganez-Lopez (Auteur)

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Auteur : Gilbert Ganez-Lopez
Editeur : L'Harmattan
Pagination : 126
EAN : 9782296336582
Protection numérique : Readium LCP DRM

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Les besoins importants de terrains pour la construction d'ouvrages publics de toutes natures ou les opérations de rénovation et d'aménagement de toutes sortes occasionnent des expropriations toujours plus nombreuses constituant autant d'atteintes à la propriété immobilière qui est de moins en moins considérée comme un "droit inviolable et sacré". La dépossession est très souvent ressentie comme une spoliation par ceux qui la subissent. L'ouvrage décrit l'ensemble des règles relatives au droit de l'expropriation et en donne une idée complète à l'usage du praticien aussi bien que d'un utilisateur occasionnel.

L'expropriation pour cause d'utilié publique

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Gilbert Ganez-Lopez

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