La Cour de comptes et les entreprises publiques - la réforme de 1976

Jean-François Potton (Auteur), Christian Descheemaeker (Auteur)

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La Cour des comptes n'a pas toujours contrôlé les entreprises publiques. Elle n'a reçu cette compétence essentielle qu'en 1976. Avant cette réforme, le contrôle était confié depuis 1948 à une Commission de vérification des comptes des entreprises publiques, simple commission administrative placée auprès du ministre des finances.

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Jean-François Potton, Christian Descheemaeker

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