MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT

Collectif

voir tout

Descriptif détaillé

media/pim/TITELIVE/28_9782807203914_1_75.jpg

Etats :

Payer en 30.67€ ou 23€ sans frais En savoir +

Vendu et expédié par : Librinter

État : Neuf

en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00

DISPONIBLE SOUS 6 JOURS

Livraison en magasin dès le 00/00/00

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.

description

descriptif du fournisseur

Droit belgeLes parties contractantes sont en principe tenues par toutes les obligations du contrat qui les lie. Et il n'est pas permis d'apporter unilatéralement des modifications à ce dernier. Cette vision théorique et quelque peu réductrice connaît des exceptions. Les nécessités de la vie économique amènent en effet souvent les parties à introduire des clauses de modification unilatérale dans leurs contrats. Une première contribution analyse, sous l'angle du droit des obligations, la validité et les limites des clauses de modification unilatérale, les exigences de leur mise en oeuvre et les sanctions d'une modification unilatérale non autorisée. En matière de contrat de travail, l'article 25 de la loi du 3 juillet confirme que les clauses par lesquelles l'employeur se réserverait le droit de modifier unilatéralement le contrat de travail sont nulles. Pourtant, s'est développé un curieux ius variandi qui permet de flexibiliser la relation contractuelle au nom des aléas économiques. Quant au contrat public, les auteurs examinent la spécificité du régime juridique qui lui est applicable, et en particulier le pouvoir de modification unilatérale reconnu à l'administration, à la lumière du cadre normatif et de la jurisprudence.

MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT

MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT

Collectif

On vous recommande avec votre achat

MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT

MODIFICATION UNILATERALE DU CONTRAT

92,00€

+

voir mon panier

Découvrez aussi

Livre Droit Privé Livre de droit Livres formation professionnelle Livre

Livre de droit

Livre Droit Constitutionnel • Livre Droit Administratif • Livre Droit International • Livre Finances Publiques • Livre Urbanisme et Environnement • Livre Droit Civil • Livre Droit Pénal • Livre Droit Commercial • Livre Droit du Travail ...

... Livre Droit Fiscal • Livre Histoire du Droit • Livre Droit Privé • Codes juridiques

Livres formation professionnelle

Livre de droit • Livre Economie • Comptabilité • Livre entrepreunariat • Livre Médical • Livre métiers d'arts et d'artisanats • Livre Efficacité Professionnelle

Livre

Meilleures ventes : Livre • Nouveautés : Livre • Précommandes : Livre • Livres Audio • Livres universitaires • Sport - Loisir - Nature • Livres scolaires • Livre Vie Pratique • Art - Culture - Société • Livres pour ados et jeunes adultes ...

... Mangas • Comics • BD • Romans littérature • Coups de cœur : Livre • Booktok • Meilleurs Livres 2022 • Livres à prix réduits • Les lectures qui font du bien • Livres d'occasion • Journée mondiale de l'environnement : notre sélection Livres ...

... Livres formation professionnelle • Biographies et autobiographies • Livre Actualité, Politique et Société • Livre Histoire et Géographie • Livres d'Art • Livre Sciences Humaines • Meilleurs livres 2023 • Livre tourisme et voyage ...

... Le meilleur du livre en 2024 • Livre Saint-Valentin • Auteurs • Des chats et des hommes • Livres Mythologie • Les livres à lire une fois dans sa vie • Livres VO • Policiers thrillers polars • SF Fantasy fantastique • Livres pass culture ...

... Accessoires de lecture • Meilleurs livres 2025

Produits similaires

Code général des impôts : Annoté (édition 2026) • Code civil : Annoté (édition 2027) • Code de procédure pénale : Annoté (édition 2027) • Code pénal : Annoté (édition 2027) • Code de procédure civile : Annoté (édition 2027) ...

... Code de commerce : Annoté (édition 2027) • Mémento pratique : Comptable (édition 2026) • Le Guide pénal. Procédure - Infractions (27e édition) • Les grands textes de procédure administrative contentieuse : Code de justice administrative, autres textes codifiés, lois, décrets... (11e édition) ...

... Code Rousseau : De la route B (édition 2026) • Code civil : Annoté (édition 2027) • Code de procédure administrative (édition 2027)

Réservez en ligne &
retirez en magasin sous 2h

Livraison gratuite en
magasin dès le lendemain

Paiement sécurisé en 3 ou
4 fois sans frais par carte bancaire

Retours gratuits
sous 30 jours

Réseaux sociaux

Newsletter

Service clients

Numéro cristal : 09 86 86 02 93

Nos conseillers ont réponse à tout, enfin presque.
Contactez-les du lundi au samedi de 8h à 19h.