en stock vendeur
Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00
DISPONIBLE SOUS 6 JOURS
Livraison en magasin dès le 00/00/00
stock en magasin
Retrouvez le produit près de chez vous.
Coups de cœur Cultura
Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :
La profession d'huissier de justice a un caractère semi-public en raison de sa mission d'intérêt public en tant qu'office public. Les normes morales et les règles de conduite éthiques sont essentielles pour les huissiers de justice. La réforme du droit disciplinaire, introduite le 1er janvier 2024, comprend des modifications du Code judiciaire. La loi du 22 novembre 2022 vise à réformer en profondeur le droit disciplinaire sur le plan procédural et à moderniser les structures obsolètes au sein du corps des huissiers de justice.
