Les baux commerciaux apres la loi Pinel (édition 2021)

Hanan Chaoui (Auteur)

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Le statut des baux commerciaux a été profondément modifié par la loi Pinel de 2014: modification des règles relatives à la durée du bail, réglementation impérative des charges et impôts facturables au preneur, limitation des augmentations de loyers créant l'improbable plafonnement du déplafonnement, renforcement des sanctions en cas de contravention à l'ordre public... Les changements issus de la loi Pinel ont ainsi conféré rigidité et complexité à un statut qui est applicable à des actifs aussi nombreux que variés et ont eu une incidence réelle sur la négociation et la rédaction des baux commerciaux. L'ouvrage propose une synthèse des règles législatives et réglementaires et apporte des solutions pragmatiques et sécurisées.

Les baux commerciaux apres la loi Pinel (édition 2021)

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