Les services sociaux et de santé d'intérêt général - droits fondamentaux versus marché intérieur ? une contribution au débat communautaire

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Dans le cadre du débat européen sur les services d'intérêt général (SIG), la question des services sociaux et de santé a progressivement émergé, au sein du Livre blanc sur les SIG paru en mai 2004, des débats sur la Directive " services ", puis dans le cadre d'une Communication spécifique de la Commission européenne adoptée en avril 2006.
Les services sociaux et de santé d'intérêt général se trouvent aujourd'hui au coeur du débat politique européen. Ce débat renvoie à la question centrale du rôle joué par les autorités publiques dans une économie de marché intégrée à l'échelle européenne, à savoir veiller à son bon fonctionnement et au respect de ses libertés fondamentales tout en garantissant l'intérêt général, c'est-à-dire l'accès pour tous les citoyens aux services essentiels tels le logement, la santé, l'éducation, l'emploi, la formation, l'insertion...
Les questions de la place et des spécificités des services sociaux et de santé dans l'Union européenne doivent être posées face aux incidences croissantes du droit communautaire et de la jurisprudence sur leurs modes de régulation et les conditions d'accomplissement de leurs missions d'intérêt général. Si le Parlement européen s'est prononcé à une large majorité pour une exclusion des services sociaux et de santé du champ d'application de la directive Services (rapport Gebhardt) ainsi que pour une directive sectorielle sur les services sociaux et de santé d'intérêt général (rapport Rapkay), la question du contenu de cet encadrement communautaire spécifique est aujourd'hui clairement posée dans le cadre du rapport du Parlement européen sur les SSIG (rapport Hasse-Ferreira).
Ce débat n'est pas technique : Il est éminemment sociétal. Il doit être décodé et conceptualisé. Il faut lui donner du sens de façon à l'ouvrir à tous car il touche à la nature même de notre modèle social et à son devenir. Tels sont précisément les objectifs de cette contribution du collectif SSIG-FR au débat communautaire sur les services sociaux et de santé d'intérêt général.

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