Liaisons sociales - Les thématiques Tome 137 : Les élections des représentants du personnel - Le protocole d'accord préélectoral

Sandra Limou (Auteur), Rémy Favre (Auteur), Elisa Hutchinson (Auteur)

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Liaisons sociales - Les thématiques Tome 137 : Les élections des représentants du personnel - Le protocole d'accord préélectoral

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Point spécial : Le protocole d'accord préélectoral (PAP) Accord soumis à des règles spécifiques de validité, le PAP organise dans le détail les élections professionnelles. Il permet de sécuriser juridiquement le scrutin et d'anticiper les difficultés pratiques. Plus précisément, il fixe les règles du jeu électoral (collèges électoraux, répartition des sièges, modalités de vote, etc.), et peut permettre de modifier le nombre d'élus au CSE par rapport à celui prévu par le Code du travail, à la hausse comme à la baisse. Dans ce dernier cas, l'enveloppe globale d'heures de délégation prévue par décret doit être respectée. Le PAP est négocié avant chaque élection par l'employeur et les organisations syndicales intéressées. Il s'agit des syndicats représentatifs dans l'entreprise ou l'établissement, ceux ayant constitué une section syndicale, ainsi que les syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel. Sont également conviés à cette négociation les syndicats qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constitués depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concerné.

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Rémy Favre, Elisa Hutchinson

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