descriptif du fournisseur
Il aborde les points suivants :
- la location meublée : résidence principale, location saisonnière, résidence de service, atouts et contraintes (loyers, charges, risque d'impayés, fiscalité, restriction) ;
- le contrat de location meublée : signature du contrat, clause (désignation du logement, durée et conditions financières du bail), documents à annexer au contrat (état des lieux, inventaire du mobilier) ;
- les obligations du bailleur et du locataire : obligation du bailleur (état, réparation), obligation du locataire (utilisation du logement, entretien, loyer et charges) ;
- la location saisonnière : définition (réglementation spécifique, recherche d'un locataire), classement de la location (meublés de tourisme, Gîtes de France, labels touristiques), investissement dans une résidence de tourisme ;
- le contrat de location saisonnière : conclusion du contrat (information préalable, procédure de réservation), contenu du contrat (prix et conditions de la location) ;
- l'imposition des revenus de la location meublée : activité fiscalement commerciale (BIC, à titre professionnel ou non professionnel, exonération), régime d'imposition micro-BIC (recettes annuelles, montant du loyer, option de régime réel d'imposition), régime réel d'imposition (recettes imposables, charges déductibles, modalités de déduction de charges), déduction des amortissements ;
- le statut du loueur en meublé professionnel (LMP) : conditions, changement de statut, règles applicables, imputation des déficits sur le revenu global, imposition des plus-values professionnelles ;
- les autres impôts et taxes : impôts locaux (taxe foncière, taxe d'habitation, taxe professionnelle, taxe de séjour dans les stations touristiques), taxe sur la valeur ajoutée (TVA) (prestations soumises, récupération de la TVA d'acquisition), plus-value immobilière (exonération, calcul de la plus-value).
