Mémento pratique : Concurrence - consommation (édition 2026/2027)

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Défendez-vous fermement et agissez prudemment !



Ce Mémento vous donne les armes pour vous défendre face à vos concurrents, mais aussi pour promouvoir votre activité en respectant la loi :
- concurrence : concentrations, pratiques anticoncurrentielles, règles applicables aux négociations commerciales, pratiques restrictives de concurrence, DMA, concurrence déloyale… ;
- publicité et promotion des ventes : affichage publicitaire, foires et salons, publicités réglementées, pratiques interdites… ;
- protection des consommateurs : contrat avec un consommateur, crédit à la consommation et immobilier, sécurité des consommateurs, action de groupe… ;
- protection des données personnelles.

 
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