MEMENTO SOCIETES COMMERCIALES 2017

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Réforme du droit des contrats (Ordonnance du 10-2-2016) : une articulation délicate avec le droit des sociétés et de nombreuses incidences (contrat de société, cessions de parts sociales ou actions, capacité de la société, pouvoirs des dirigeants, conventions réglementées, pactes d'actionnaires, etc.). Fonctions de direction d'une SAS : exercice par un prestataire de services ; exercice d'un droit de veto.
Réforme de la protection juridique des mineurs et des majeurs. Contenu du rapport de gestion : mention de la lutte contre le gaspillage alimentaire engagements de retraite en faveur des dirigeants de SA cotées ; informations sur les délais de paiement. Possibilité pour l'assemblée générale de modifier les conditions d'une fusion avant de l'approuver. Commissaires aux comptes : réforme de l'audit. Gouvernance : révision du Code Afep-Medef et du guide d'application ; nouvelles recommandations de l'AMF.
A jour du projet de loi "Sapin II" en cours d'adoption au Parlement.
 
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