Naissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives

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Naissance de la contrainte pénale - Sanctionner sans emprisonner - Volume 2. Archives

Pagination : 228
EAN : 9782336735146
Protection numérique : Digital watermarking
Langue du livre : Français

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En application de la loi du 15 août 2014, tout auteur majeur d'un délit encourant une peine d'emprisonnement de cinq ans ou moins peut être condamné à la "contrainte pénale". Le condamné devra se soumettre à des mesures de contrôle et d'assistance en milieu ouvert ainsi qu'à des obligations ou interdictions particulières destinées à prévenir la récidive. Cet ouvrage retrace la genèse de cette nouvelle sanction et les obstacles rencontrés et montre comment elle fait rupture sans aller intellectuellement jusqu'au bout de ses propositions.

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