Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Etats :

Vendu et expédié par : LiLi, la Liberté des Livres

Occasion : Très bon état


en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00



Paiement 100%
sécurisé
Retour possible du
produit
Vendeur sélectionné
par Cultura

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
La loi du 5 mars 2007 énonce le principe de l'autonomie du majeur protégé en matière personnelle et exclut tout assistance ou représentation dans la sphère strictement personnelle, quel que soit l'état du majeur concerné. Le recul de l'incapacité en faveur d'une protection non-incapacitante se constate également pour le mineur. L'idée de protection et non plus d'incapacité amène à constater le principe de l'incapacité contractuelle et à proposer une réforme du droit de la responsabilité.
 
Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Valérie Da Silva

On vous recommande avec votre achat
Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

Protection des mineurs et des majeurs en curatelle et en tutelle en matière personnelle

6,49
+