Rapport de la commission consultative du secret de la defense nationale (5e rapport)

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La Commission consultative du secret de la défense nationale (CCSDN) est une autorité administrative indépendante créée en 1998. Son activité s'est développée ces dernières années afin de répondre aux demandes des juridictions françaises (juges d'instruction, procureurs, formations de jugement des tribunaux et des cours administratives d'appel ou de l'ordre judiciaire) qui lui sont adressées avec la saisine de l'autorité administrative compétente. Les avis de la Commission ont ainsi permis à la justice d'accéder à 80% des informations protégées soumises à son examen (qui sont donc " déclassifiées "). De son côté, la CCSDN s'est efforcée d'atteindre les deux objectifs constitutionnels reconnus d'égale valeur par le Conseil d'État que sont d'une part, la recherche des auteurs d'infractions pénales et le bon fonctionnement du service public de la justice et, d'autre part, la sauvegarde des intérêts fondamentaux de la Nation. Les pages sur le secret-défense et l'information : " la CCSDN et les médias ", renseignent également sur sa déontologie.
Après un rappel de ses missions, de son fonctionnement et la présentation du bilan de ses activités (années : 2007 2008, 2009 et 1er semestre 2010), l'ouvrage aborde les nouvelles missions qui lui ont été confiées par la loi du 29 juillet 2009 et qui viennent renforcer son rôle.

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