Revue des contrats n.3/2023 : Septembre 2023

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CHRONIQUES DROIT COMMUN DES CONTRATS.
Responsabilité - Une bien curieuse délimitation du champ d'application de la directive relative à la responsabilité du fait des produits défectueux ! - par Marie Dugué (P. 9).
Détournement ou absence de pouvoir : nouveau couplet de la lancinante comptine du mandataire perfide... - par Sophie Pellet (P. 14).

CONTRATS SPÉCIAUX.
Contrats et nouvelles technologies - Usage des technologies disruptives : les ressources du contrat - par Jean-Michel Bruguière (P. 26).
Contrats translatifs - Droit de la vente et responsabilité du fait des produits défectueux : option ou éviction ? - par Louis Thibierge(P. 34).
Contrats de jouissance - Les mesures d'exécution du contrat par un tiers aux frais du contractant défaillant : exécution du contrat ou indemnisation ? - par Jean-Baptiste Seube (P. 41).
Contrats et droit des sociétés - La durée d'un pacte d'associés peut valablement être adossée sur celle de la société - par Julia Heinich (P. 43).

CONTRAT ET AUTRES DROITS.
Droit pénal - Pas d'organisation frauduleuse de l'insolvabilité en cas de condamnation au paiement d'une somme de nature contractuelle - par Valérie Malabat (P. 56).
Droit de la consommation - La réforme de l'action de groupe est en cours : regard sur la proposition de loi - par Jérôme Julien (P. 64).
Droit des biens - Droit réel de jouissance spéciale et perception des loyers - par Frédéric Danos (P. 90).

SOURCES DU DROIT DES CONTRATS.
Droit européen des contrats - Les restitutions consécutives à l'anéantissement du contrat encadrées par le principe de proportionnalité - par Jean-Pierre Marguénaud (P. 104).

DOSSIER.
Traitement des difficultés des entreprises : le contrat, obstacle ou instrument ? (P. 107).

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