Code de commerce (édition 2017)

Philippe Pétel (Auteur)

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A jour de la réforme du droit des contrats et des décrets d'application Macron.

Cette 29e édition intègre notamment :
- le décret du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires ;
- l'ordonnance du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes ;
- le décret du 26 février 2016 relatif aux tarifs de certains professionnels du droit et au fonds interprofessionnel de l'accès au droit et à la justice ;
- le décret du 3 février 2016 relatif à la Commission nationale d'inscription et de discipline des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires ;
- la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;
- Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

Version numérique incluse sur Ipad et tablettes Android.
Téléchargez gratuitement l'application Lexis eLivresTM sur AppStore et Google play.
Autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.

Code de commerce (édition 2017)

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