en stock vendeur
Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00
DISPONIBLE SOUS 6 JOURS
Livraison en magasin dès le 00/00/00
stock en magasin
Retrouvez le produit près de chez vous.
Coups de cœur Cultura
Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :
Le point complet sur les changements institués par l'ordonnance du 15 décembre 2021 relative à l'extension du régime de dévolution automatique
Le droit de la propriété intellectuelle confère à l'auteur d'une oeuvre de l'esprit un ensemble de droits exclusifs. Portant sur un objet incorporel, la propriété intellectuelle distingue les créations littéraires et artistiques (droit d'auteur et droits voisins) des créations industrielles (invention, dessin ou marque). Si l'acquisition du droit de propriété intellectuelle varie selon l'objet à protéger, la protection, elle, est identique et spécifique.
Cette nouvelle édition 2024 intègre les derniers textes, notamment le décret du 11 août 2023 relatif aux modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche. Et aussi la jurisprudence nationale et européenne, les décisions de l'Office européen des brevets (OEB), celles de l'Office de l'Union européenne pour la Propriété intellectuelle (EUIPO).
Points forts
