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Les contrats d'affaires désignent les contrats conclus entre professionnels, donc un échange économique. Soumis au Code civil, ils font aussi l'objet de règles transversales qui les concernent spécifiquement : droit des pratiques restrictives de concurrence, des procédures collectives, règlements européens "accords verticaux", "Platform to Business", "Digital Markets Act"...
L'objet de ce Précis destiné aux étudiants en master droit et aux professionnels (cabinets d'affaires, juristes d'entreprises, juges, arbitres...), est de présenter et analyser le droit de ces contrats d'affaires, qu'il s'agisse du droit national, international ou européen :
Points forts
