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"Ne pas pouvoir prouver son droit revient à ne pas en avoir". Cet adage classique est peu utilisé en propriété intellectuelle où les modes de preuve sont efficaces.
La procédure de saisie-contrefaçon, souvent qualifiée de "reine des preuves", permet à un titulaire de droit d'obtenir, de manière unilatérale, une ordonnance judiciaire autorisant un huissier de justice à se rendre chez un tiers pour décrire un objet argué de contrefaçon, en saisir des exemplaires, et obtenir des éléments sur l'étendue de la contrefaçon.
Cette procédure spécifique n'est pas exclusive du droit commun, et les constats avec ou sans ordonnance, sont régulièrement utilisés pour compléter la preuve de la contrefaçon ou établir des actes de concurrence déloyale ou parasitaire.
Ces modes de preuve sont soumis à un formalisme rigoureux et les risques de nullité sont nombreux.
Ce guide a pour objectif de guider pas à pas les praticiens voulant faire la preuve d'une contrefaçon ou d'un acte de concurrence déloyale :
Il contient plus de 1000 références de jurisprudence et de doctrine.
Il est à jour des règles de procédure et du projet de Rules on Court fees and recoverable costs (mai 2015) pour la Juridiction Unifiée du Brevet (JUB).
Le Guide des saisies-contrefaçons et des constats comprend 52 fiches organisées par thème spécifique pour une consultation rapide et efficace. Il s'adresse aux avocats français et européens, aux conseils en propriété industrielle, aux mandataires en brevets européens, aux directions juridiques, aux experts, aux huissiers de justice et aux magistrats.
