Guide du procès civil en appel (édition 2013)

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Cet ouvrage présente toutes les informations nécessaires à l'avocat pour constituer appel. Il est présenté sous forme de fiches organisées suivant un plan logique afin d'en optimiser la consultation. Les annexes présentent trois questions fondamentales pour le praticien : la compétence territoriale des cours d'appels, l'application de la loi dans le temps et les délais d'appel modifiés par le décret Magendie du 9 décembre 2009.

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