La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux

La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux
65,00€

Vendu et expédié par : Cultura

État : Neuf


DISPONIBLE SOUS 6 JOURS

Livraison en magasin dès le 00/00/00  

Plus que pour profiter de la promotion
Plus que pour profiter de la livraison dès demain en magasin

stock en magasin

Retrouvez le produit près de chez vous.


*hors livres expédiés à domicile ou en point relais, hors remise et promotion au panier

Réservez en ligne &
retirez sous 2h
Livraison gratuite en
magasin
Retour en magasin
sous 30 jours

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur

La relation juridique fondamentale qu'entretiennent les avantages matrimoniaux et les donations entre époux est souvent résumée à l'aune de l'article 1527 du Code civil selon lequel les avantages matrimoniaux ne sont pas considérés comme des donations. L'ambition est de comprendre la nature et le fonctionnement de cette distinction fondamentale. (...)

 
La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux

La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux

Quentin Guiget-Schiele

On vous recommande avec votre achat
La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux

La distinction des avantages matrimoniaux et des donations entre époux

65,00
+