La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Etats :

Vendu et expédié par : Biblio-Net

Occasion : État parfait


en stock vendeur

Livraison 0.00€ à domicile dès le 00/00/00



Paiement 100%
sécurisé
Retour possible du
produit
Vendeur sélectionné
par Cultura

Coups de cœur Cultura

Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :

loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader
loader

description

descriptif du fournisseur
Les signes distinctifs confèrent à leur propriétaire un droit exclusif d'exploitation. Celui-ci bénéficie de règles dérogatoires au droit commun, qui ont pour vocation première d'assurer aux signes distinctifs une protection contre les atteintes dont ils peuvent être l'objet. Mais l'efficacité de la protection est toute relative. La protection contre les atteintes aux signes distinctifs exige donc de nouvelles solutions qui, prenant en compte la particularité du droit de la propriété industrielle, protègeront efficacement les signes distinctifs contre les violations des droits exclusifs de leur propriétaire.
 
La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

Charles Badou

On vous recommande avec votre achat
La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

La protection contre les atteintes aux droits sur les signes distinctifs dans l'espace OAPI

40,99
+