retirez en magasin sous 2h
magasin dès le lendemain
4 fois sans frais par carte bancaire
sous 30 jours
Dernières recherches
Vendu et expédié par : Cultura
État : Neuf
DISPONIBLE SOUS 6 JOURS
Livraison en magasin dès le 00/00/00
stock en magasin
Retrouvez le produit près de chez vous.
Coups de cœur Cultura
Tous les passeurs de culture peuvent partager leurs découvertes !
Tu as aimé ce produit ? Partage dès maintenant ton coup de coeur :
Le 1er mars 2005 est entré en vigueur un nouveau règlement communautaire réglant les questions de compétence, de reconnaissance et d'exécution des décisions en matière de dissolution du lien matrimonial et de responsabilité parentale. L'objectif du texte est de contribuer à la création d'un espace de libre circulation des décisions de justice dans les pays de l'Union. Il remplace le règlement (CE) n°1347/2000 dit "règlement Bruxelles II", dont il étend considérablement le champ en matière d'autorité parentale puisque sont désormais concernées toutes les décisions prises ou à prendre en matière de protection de l'enfant, que l'enfant soit né en mariage ou hors mariage. L'ensemble de ces nouvelles dispositions devrait révolutionner la pratique du divorce et de la séparation familiale dans l'espace communautaire. Elles nécessitent une coopération accrue entre Etats membres mais aussi des contacts directs entre juridictions et entre praticiens, par delà les frontières. Cet ouvrage regroupe les contributions du colloque organisé par le Centre de droit de la famille de l'Université Lyon III. Les praticiens pourront ainsi se familiariser avec le nouveau texte : seront ainsi abordés les notions clé, les différentes questions d'interprétation du règlement ainsi que les problèmes liées à son articulation avec les autres instruments internationaux.